The text submitted to the social partners respected the principles and essential elements of the Belgian text but incorporated more flexibility, ensured a greater provision for the autonomy of the parties concerned, laid down more stringent requirements for the triggering-off of the procedure, strengthened the confidentiality clause and modified the Annex's consultation requirements, notably the number of consultation meetings.
Le texte soumis aux partenaires sociaux respecte les principes et reprend les éléments essentiels du texte de la présidence belge, mais il introduit un degré plus élevé de flexibilité, garantit un plus grand respect de l'autonomie des parties concernées, fixe des exigences plus strictes en ce qui concerne le déclenchement de la procédure, renforce la clause de confidentialité et atténue les exigences de consultation prévues à l'annexe, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions de consultation nécessaires.