Traduction de «stringent disclosure requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]
obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

stringent interchangeability requirement
exigence d'interchangeabilité rigoureuse

less stringent packing requirements
exigences moindres relativement à l'emballage

disclosure requirement | reporting requirement
obligation d'information

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, at the end of the 18-month period, there should be more stringent disclosure requirements regarding the status of unpaid claims and requirements to provide supporting documentation.
Cependant, après cette période de 18 mois, les exigences de déclaration sur l'état des créances impayées et de production de documents à l'appui seraient plus strictes.

Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

· more stringent disclosure requirements and the promotion of best practices in regulation,
· obligations d’information plus strictes et promotion des meilleures pratiques dans la réglementation,

more stringent disclosure requirements and the promotion of best practices in regulation,
obligations d'information plus strictes et promotion des meilleures pratiques dans la réglementation,

6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;
6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;

Would the member agree that it is time the government, instead of having a news conference every night, got down to directing the Department of Justice to comply with the need for stringent and streamlined disclosure requirements, and secondly, to directing the Minister of Finance to provide adequate resources for both the police services across this country and the prosecutorial services that need help to comply with the law?
Le député reconnaît-il qu’au lieu de tenir une conférence de presse chaque soir, le gouvernement ferait mieux d’ordonner au ministère de la Justice de se conformer à l’obligation de mettre en place des règles de divulgation rigoureuses et rationnelles et, deuxièmement, d’ordonner au ministre des Finances de fournir des ressources adéquates aux services de police de tout le pays ainsi qu’aux procureurs de la Couronne qui ont besoin d’aide pour respecter la loi?

Lobbyists will face more stringent disclosure requirements.
Les lobbyistes seront assujettis à des exigences de divulgation plus rigoureuses.

The proposed Directive confirms the "home country principle", prohibiting other Member States from imposing more stringent disclosure requirements on an issuer than those already imposed in its home Member State.
La proposition de directive confirme l'application du "principe du pays d'origine", qui interdit aux autres États membres d'imposer à un émetteur des obligations d'information financière plus sévères que celles déjà imposées par son État membre d'origine.

We're basically saying that a cabinet minister cannot hide under the Prime Minister's rules, if those are less stringent and require less disclosure than the rules we have under this code.
Ce que nous disons, essentiellement, c'est qu'un ministre du Cabinet ne peut invoquer les règles s'appliquant au premier ministre si elles sont moins exigeantes que celles contenues dans ce code.