N. whereas it would be normal if European corporations which transfer their production to low-wage countries where less stringent environmental standards apply were to be held accountable, before the competent courts, for any environmental and social damage or other negative externalities felt by local communities caused by their subsidiaries in those countries,
N. considérant qu'il serait normal que les entreprises européennes qui délocalisent leurs unités de production dans les pays à bas salaires et à moindres obligations environnementales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages environnementaux et sociaux ou d'autres externalités négatives touchant les populations locales et provoqués par leurs filiales dans ces pays,