Vertaling van "strong regulatory framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

strong accountability framework [ sound accountability framework ]
solide cadre de responsabilisation

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These concerns need specific investigation and quantification and, if necessary, should be addressed through strong regulatory frameworks.
Ces préoccupations requièrent des enquêtes et un chiffrage spécifiques et, le cas échéant, devraient être examinées dans des cadres réglementaires solides.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

We need a strong regulatory framework for not only our hospitals and physician services as covered currently by the Canada Health Act, but when we move on to look at long-term care and home care, which are the future of health care delivery in this country, the regulatory framework must be there.
Nous avons besoin d'un cadre réglementaire solide, non seulement pour les services dispensés par nos hôpitaux et nos médecins, tels qu'ils sont prévus actuellement par la Loi canadienne sur la santé, mais aussi lorsque nous envisageons les soins de longue durée et les soins à domicile qui sont la voie de l'avenir dans la prestation des soins de santé dans ce pays, et le cadre réglementaire doit exister.

Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 17 currently within the Euro Area.
En s’appuyant sur le cadre réglementaire solide commun aux 28 membres du marché intérieur («ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé pour l’union bancaire une feuille de route prévoyant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant dans tous les cas de figure les 17 États membres qui font actuellement partie de la zone euro.

By creating a strong regulatory framework that clearly outlines consultation requirements, processes and timing, companies will have increased clarity regarding regulatory process expectations. [.]
Si l’on crée un cadre réglementaire rigoureux qui définit clairement les exigences, les processus et les délais relatifs aux consultations, les entreprises bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux attentes du processus réglementaire [.]

By creating a strong regulatory framework that clearly outlines consultation requirements, processes and timing, companies will have increased clarity regarding regulatory process expectations.
Si l’on crée un cadre réglementaire rigoureux qui définit clairement les exigences, les processus et les délais relatifs aux consultations, les entreprises bénéficieront d’une plus grande clarté quant aux attentes du processus réglementaire.

A strong competent regulatory authority with effective independence in regulatory decision-making is a fundamental requirement of the Community nuclear safety regulatory framework.
Une autorité de réglementation compétente, forte et effectivement indépendante dans sa prise de décision réglementaire est un impératif fondamental du cadre communautaire pour la sûreté nucléaire.

Even though Canada is a non-party, we ensure the protection of biological diversity by having a strong regulatory framework for living modified organisms.
Même si le Canada n'est pas partie prenante à ce protocole, il ne néglige pas la protection de la diversité biologique pour autant, puisqu'il s'est doté d'un cadre réglementaire strict régissant les organismes vivants modifiés.

In response to strong demand from industry, Member States and other stakeholders to simplify and increase the effectiveness of the regulatory framework for aviation in Europe, a high level group on the future of the European aviation regulatory framework (the High Level Group) was established in November 2006.
Le secteur de l’aviation, les États membres et d’autres parties intéressées souhaitant vivement que le cadre réglementaire applicable au transport aérien en Europe soit simplifié et plus efficace, il a été institué, en novembre 2006, un groupe de haut niveau sur l’avenir du cadre réglementaire européen en matière d’aviation (ci-après le «groupe de haut niveau»).

These collaborations are more easily established with an industry that is diverse, that is growing successfully, that is supported by a strong regulatory framework and that has vocal public support.
Ces collaborations sont facilitées par une industrie qui est diversifiée, dont la croissance est couronnée de succès, qui est appuyée par un solide cadre de réglementation et qui bénéficie d'un bon soutien public.