Vertaling van "structural action would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural action program | structural action programme
programme d'action structurelle

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

socio-structural action
mesure à caractère socio-structurel

action phase structure
séquences d'action

Plan of Action on Women's Participation in Power and Decision-Making structures
Plan d'action pour la participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décision

Structure for Action
Structure d'action

Social Action Fund for the Improvement of Agricultural Structures
Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.
4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.

This would strengthen European capabilities and actions in this field and be based on existing national and European structures and instruments.
Destinée à renforcer les capacités et les efforts de l'Europe dans ce domaine, elle s'appuierait sur les structures et instruments existants au niveau national et européen.

45. Recognises that Member States are responsible for achieving the Europe 2020 targets, in line with the subsidiarity principle, with the EU supporting them in their actions; considers that the process has the potential, through peer review and the sharing of best practice, to support Member States in carrying out necessary structural reforms, increasing labour market flexibility and putting in place conditions for businesses to create jobs; stresses, however, the importance of timely Member State action, since non-action would have serious consequences across the EU; calls for the involvement of national parliaments and local and regional authorities in the design and implementation of the National Reform Programmes, including through multi-level governance arrangements;
45. reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

In the context of the Action Plan, the Commission proposes a European Defence Fund which would include two “windows" which are complementary but different in their legal structure and budget sourcing.
Dans le cadre du plan d'action, la Commission propose la création d'un Fonds européen de la défense, qui comprendrait deux «volets» complémentaires mais différents dans leur structure juridique et leur financement.

122. Notes that the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, presented in 2008, was not fully implemented in 2008 and would not have remedied the main problem, namely that of over-complex rules combined with implementation requirements which differ from one Member State to another and sometimes even between different regions; asks the Commission to provide for translation in due course of the guidelines for public authorities in the Member States; stresses moreover that its impact cannot be assessed as errors committed in previous years are still affecting the expenditure reimbursed by the Commission, as the Court has rightly pointed out in its Annual Report (point 6.34);
122. constate que la plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, présenté en 2008, n'a pas été entièrement mis en œuvre en 2008 et n'aurait pas remédié au problème principal, à savoir celui de règles trop complexes combinées à des exigences de mise en œuvre qui diffèrent d'un État membre à un autre, et parfois même d'une région à une autre; demande à la Commission de traduire dans les plus brefs délais les lignes directrices destinées aux autorités publiques dans les États membres; souligne en outre que son incidence ne peut pas être évaluée puisque les erreurs commises les années précédentes continuent à affecter les dépenses remboursées par la Commission, comme l'a justement fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport annuel (point 6.34);

I am glad also to hear what she had to say about the annual action programmes because we really do need to deliver on the letter that Commissioner Ferrero Waldner and Commissioner Michel sent to Mrs Morgantini and myself as rapporteur on the DCI, because in that letter it was clear that Parliament would decide for itself what structures it would set up and the programmes and strategy papers it would examine.
Je suis également ravi d’entendre ce qu’elle a à dire au sujet des programmes d’action annuels parce que nous devons vraiment être à la hauteur de la lettre que la commissaire Ferrero Waldner et le commissaire Michel ont envoyé à Mme Morgantini et moi-même en tant que rapporteur sur l’ICD parce que, dans cette lettre, il était clair que le Parlement déciderait lui-même des structures qu’il mettrait en place et des programmes et des documents stratégiques qu’il examinerait.

As permanent rapporteur of the Committee on Budgets for the Structural Funds, I would like to draw your attention to the reduction, for several consecutive years now, of the amount allocated to payment appropriations in Heading 2 dedicated to structural actions.
En ma qualité de rapporteur permanent de la commission des budgets pour les fonds structurels, je souhaiterais attirer votre attention sur la réduction, depuis plusieurs exercices consécutifs, du montant affecté aux crédits de paiement dans la rubrique 2 dédiée aux actions structurelles.

(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.

Their involvement in INTERREG III C would allow regional and local authorities, including those from border regions, to exchange experience and engage in networking concerning, e.g. mainstream Structural Funds' activities, urban development and innovative actions such as a regional economy based on technological innovation.
La participation des autorités locales et régionales - régions frontalières comprises - au programme INTERREG III C permettrait l'échange des expériences respectives et la mise en place de réseaux dans différents domaines, tels que l'intégration des activités des Fonds structurels, l'aménagement urbain et les actions innovatrices consacrées, par exemple, à une économie régionale reposant sur l'innovation technologique.