Traduction de «structural capacity reduction arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

structural capacity reduction arrangement
accord de réduction de capacité structurelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report also reflects other concerns: taking account of indicators other than GDP to determine eligibility under the Structural Funds; making environmental policy, employment policy, the common agricultural policy, transport policy and economic policy more consistent with the aim of sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the candidate countries; defining more flexible arrangements for implementation to achieve a gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous checks on how they are used; increased aid for regional competitiveness; enabling the regions to implement their own development strategies; introducing the principle of 'one programme - one Fund' and giving the regions more responsibility for implementation.
Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations : prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels ; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, la politique agricole commune, la politique de l'environnement, la politique des transports et la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable ; augmenter la capacité administrative des pays candidats ; définir des modalités de mise en oeuvre plus flexible avec comme perspective une décentralisation progressive de la gestion des fonds, sous condition d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation ; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale ; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement ; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant plus de responsabilités aux régions pour la mise en oeuvre.

This should not, however, result in any reduction or replacement of the need to ensure sufficient loss absorption and recapitalisation capacity through write down and conversion of eligible liabilities, or imply that the resolution financing arrangement should be used for these purposes other than in accordance with the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 44 of Directive 2014/59/EU and in any case exclusively to the extent strictly necessary.
Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.

In addition, ongoing problems exist in relation to inconsistencies at national level between, for example, tariff structures, capacity allocation rules, balancing arrangements and trading timetables and security of supply measures.
Par ailleurs, des problèmes se posent actuellement en raison des incohérences au niveau national entre, par exemple, les structures tarifaires, les règles d'attribution des capacités, les accords d'équilibrage et les calendriers d'échanges et les mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement.

M. whereas the drop in output stems partly from restrictions on fishing activity (capacity reduction, total allowable catches, quotas, areas closed to fishing, recovery plans and the reduction in fishing days), and partly from the maintenance of low first-sale prices arising from the structure of the industry (low concentration of supply, growing concentration of demand, poor distribution of added value, progressive increase in imports of fish products, rise in aquaculture production),
M. considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la capacité, totaux admissibles des captures, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture),

M. whereas the drop in output stems partly from restrictions on fishing activity (capacity reduction, TACs, quotas, areas closed to fishing, recovery plans and the reduction in fishing days), and partly from the maintenance of low first-sale prices arising from the structure of the industry (low concentration of supply, growing concentration of demand, poor distribution of added value, progressive increase in imports of fish products, rise in aquaculture production),
M. considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la capacité, TAC, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture),

9. Urges the Commission to consider the current fuel price crisis as an unforeseeable circumstance covered by Article 16 of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community assistance in the fisheries sector , which governs the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), so that the same short-term aid can be granted as in the event of temporary cessation of activities, without any capacity-reduction or biological criteria; recalls the commitments long given in this context;
9. demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche , qui régit l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les engagements pris, de longue date, à cet égard;

10. Urges the Commission to consider the current fuel price crisis as an unforeseeable circumstance covered by Article 16 of Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community assistance in the fisheries sector, which governs the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), so that the same short-term aid can be granted as in the event of temporary cessation of activities, without any capacity-reduction or biological criteria; recalls the commitments long given in this context;
10. demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement imprévisible, conformément aux dispositions visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, et régi par l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les nombreux engagements qu'il a, de longue date, pris en ce sens;

As regards actions in the ‘research infrastructures’ part of the ‘capacities’ programme of the Seventh Framework Programme, the detailed funding arrangements for these will be defined with a view to ensuring that there is effective complementarity between community research funding and other Community and national instruments, notably the structural funds.
En ce qui concerne les actions de la partie «infrastructures de recherche» du programme «Capacités» du septième programme-cadre, les modalités de financement détaillées seront définies de manière à assurer une complémentarité effective entre le financement communautaire de la recherche et les autres instruments de financement communautaires et nationaux, notamment les fonds structurels.

In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.
Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.