Vertaling van "structural expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural expenditure [ structural funds expenditure ]
dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

use of structural expenditure
recours aux dépenses structurelles

public expenditure on structural expenditure
dépenses structurelles publiques

temporary structural expenditure
dépenses structurelles limitées

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

cost and expenditure structure
structure des dépenses et des frais

classify expenditures as assets | implement asset recognition | perform asset recognition | perform revenue recognition
comptabiliser un actif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;
24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;

As part of this mid-term verification, the Commission, in consultation with the Member State, may decide to modify the required level of structural expenditure if the economic situation in the Member State concerned has significantly changed from the one existing at the moment of the determination of the level of public or equivalent structural expenditure referred to in paragraph 2.
Dans le cadre de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en consultation avec l'État membre, décider de modifier le niveau de dépenses structurelles requis si la situation économique dans l'État membre concerné a changé de manière significative par rapport à celle qui existait au moment de la fixation du niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables visées au paragraphe 2.

Furthermore, the level of expenditure shall be determined with reference to the general macroeconomic conditions in which the financing is carried out and taking into account certain specific or exceptional economic situations, such as privatisations as well as an exceptional level of public or equivalent structural expenditure by the Member State during the previous programming period.
En outre, le niveau des dépenses est déterminé en fonction des conditions macroéconomiques générales dans lesquelles s'effectue le financement et en tenant compte de certaines situations économiques spécifiques ou exceptionnelles, telles que les privatisations ou un niveau extraordinaire de dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre durant la période de programmation précédente.

For example Germany, which made an outstanding structural investment effort in the previous programming periods to help the new Länder, expects structural expenditure to fall by 10% in those regions, which will reduce its structural expenditure to a level which is less exceptional when compared with the other Member States.
Par exemple l'Allemagne, qui avait accompli un effort d'investissement extraordinaire dans les périodes de programmation précédentes en faveur des nouveaux Länder, prévoit une baisse de 10% des dépenses structurelles dans ces régions, ce qui lui permettra de retrouver un volume moins exceptionnel de dépenses structurelles par rapport aux autres États membres.

Compared with 1994-99, Community and national structural expenditure planned for 2000-06 should increase by an annual average of 8.6% across the Union (see table "Changes in the volume of the structural expenditure of the Member States in the Objective 1 regions and the regions receiving transitional support" in technical Annex 1).
Par rapport à la période 1994-99, les dépenses structurelles (communautaires et nationales) prévues pour la période 2000-2006 devraient augmenter en moyenne annuelle de 8,6% sur l'ensemble de l'Union; voir tableau de synthèse « Évolution du volume des dépenses structurelles des États membres dans les régions de l'objectif n°1 et dans les régions sous régime transitoire » pour l'ensemble de l'Union en annexe technique 1.

Public structural expenditure includes both expenditure which is co-financed under Structural Funds programmes and those which would have been eligible for such finance.
Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.

A. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 requires Member States to respect the principle of additionality in the allocation of public expenditure to projects cofinanced from the Structural Funds by stipulating that EC funding may not replace public or comparable structural expenditure by the Member State,
A. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 impose aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans l'affectation de fonds publics aux projets cofinancés par les Fonds structurels en stipulant que les financements communautaires ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre,

A. whereas Council Regulation (EC) No 1260/99, laying down general provisions on the Structural Funds, requires Member States to respect the principle of additionality in the allocation of public expenditure to projects cofinanced from the Structural Funds by stipulating that EC funding may not replace public or comparable structural expenditure by the Member State,
A. considérant que le règlement du Conseil (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels impose aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans l'affectation de fonds publics aux projets cofinancés par les Fonds structurels en stipulant que les financements communautaires ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre,

Z. having regard to the retention and proposed improvement to defining the principle of additionality and whereas Structural Funds expenditure should not replace public or other equivalent structural expenditure at national or regional level,
Z. eu égard au maintien et à l'amélioration proposée de la définition du principe d'additionnalité et considérant que les dépenses des Fonds structurels ne sauraient se substituer aux dépenses publiques ou assimilées à caractère structurel, au niveau national ou régional,