For countries which are in the corrective arm and thus subject to the Excessive Deficit Procedure, the Commission has developed a new approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the ECOFIN Council endorsed in June.
Pour les pays qui sont soumis au volet correctif du pacte et, partant, à la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission a mis au point une approche systématique, approuvée en juin par le Conseil Ecofin, pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis.