Traduction de «structural policy agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management, Resources and Results Structure Policy [ MRRS Policy | Planning, Reporting and Accountability Structure ]
Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats [ Politique sur la SGRR | Structure de planification, de rapport et de responsabilisation ]

Working Party No.1 on Macro-Economic and Structural Policy Analysis [ Working Party on Macro-Economic and Structural Policy Analysis ]
Groupe de travail N° 1 chargé de l'analyse des politiques macro-économiques et structurelles [ Groupe de travail chargé de l'analyse des politiques macro-économiques et structurelles ]

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

structural policy
politique structurelle

agricultural structural policy | agricultural structure policy | structural policy for agriculture
politique structurelle agricole

incomes policy agreement
accord en matière de politique des revenus

structural policy [ sectoral policy ]
politique structurelle [ politique sectorielle ]

agrarian structural policy | agricultural structure policy
politique de structures agricoles | politique des structures agricoles

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.
Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.

Under the Association Agreement, Moldova has committed to ambitious structural reforms in key areas, such as democracy, good governance, rule of law, human rights, foreign and security policy, trade and economic development.
En vertu de l’accord d’association, la Moldavie s'est engagée à entreprendre des réformes structurelles ambitieuses dans les domaines clés tels que la démocratie, la bonne gouvernance, l’état de droit, les droits de l’homme, la politique étrangère et de sécurité, le commerce et le développement économique.

For this purpose, it is necessary to establish main principles and good practices concerning timely, meaningful and transparent consultation of the partners on the analysis of challenges and needs to be tackled, the selection of objectives and priorities to address them, and the coordination structures and multi-level governance agreements necessary for effective policy delivery.
À cette fin, il est nécessaire d’établir des principes essentiels et des bonnes pratiques en matière de consultation — utile, transparente et en temps opportun — des partenaires sur l’analyse des défis à relever, des besoins à satisfaire, de la sélection des objectifs et des priorités relatives à leur réalisation, ainsi que des structures de coordination et des accords de gouvernance à plusieurs niveaux nécessaires pour garantir l’efficacité des actions entreprises.

30. Welcomes the consolidation and integration of the guidelines for economic, structural and employment policy measures; repeats in this connection that the economic and structural policy guidelines must receive the same legislative status as the guidelines for employment policy measures and that an inter-institutional agreement must be drawn up in order to clarify Parliament's participation in this context;
30. se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

30. Welcomes the consolidation and integration of the guidelines for economic, structural and employment policy measures; repeats in this connection that the economic and structural policy guidelines must receive the same legislative status as the guidelines for employment policy measures and that an interinstitutional agreement must be drawn up in order to clarify Parliament’s participation in this context;
30. se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices pour des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

That is why the European Union must develop the structural policies and Structural Funds for the textile industry, develop the Seventh Framework Programme for research and development, create a specific Community programme for the development of the textile and clothing sectors, dynamically develop the institutional possibilities offered by the WTO to overturn China's social and environmental dumping and combat the problem of child labour by taking, where necessary, specific defensive trade measures, by safeguarding and defending free and equal access to third country markets and pure competition for European products, by defending consumer rights, by combating piracy and imitations and protecting intellectual property rights and by taking initiatives for a new integrated cooperation agreement with China to replace the 1985 cooperation agreement, which has basically been overtaken by international developments.
C’est pourquoi l’Union européenne doit développer les politiques structurelles et les Fonds structurels en faveur de l’industrie textile, renforcer le septième programme-cadre de recherche et développement, créer un programme communautaire spécifique pour le développement du secteur du textile et de l’habillement, développer de manière dynamique les possibilités institutionnelles offertes par l’OMC pour faire échec au dumping social et environnemental chinois, combattre le problème du travail des enfants en prenant, le cas échéant, des mesures commerciales spécifiques défensives, en sauvegardant et en défendant l’accès libre et équitable aux marchés des pays tiers et la concurrence parfaite pour les produits européens, en défendant les droits des consommateurs, en luttant contre le piratage et les contrefaçons, en protégeant les droits de propriété intellectuelle et en prenant des initiatives en faveur d’un nouvel accord intégré de coopération avec la Chine pour remplacer l’accord de coopération de 1985, rendu obsolète par l’évolution internationale.

The drastic measures advocated in the Commission proposal affect structural policies on which it took considerable effort to reach agreement at the Berlin Summit, in the context of the EU’s economic and social cohesion policy for the period 2000-2006. This general framework also led to difficult internal agreements being reached between the Member States and the economic and social partners. It therefore has an enormous economic, social and regional impact and, because of the characteristics of fisheries, also an impact on underdeveloped peripheral regions heavily dependent on this activity. Despite all this, the Commission does not accompany the proposal with a study or assessment of its socio-economic impact.
En dépit des mesures drastiques visées par la proposition de la Commission, concernant des politiques structurelles à propos desquelles tant d'efforts ont été déployés pour parvenir à un accord au sommet de Berlin dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale de l'UE pour la période 2000-2006, bien que ce cadre général ait également donné difficilement naissance à des accords internes dans les États membres avec les interlocuteurs économiques et sociaux et qu'il ait par conséquent une énorme incidence économique, sociale et régionale, notamment dans les régions périphériques peu développées et très dépendantes de la pêche, en raison des caractéristiques de cette activité, en dépit de tout cela, la Commission ne présente pas, conjointement à sa proposition, d'étude ou d'évaluation de l'impact socio-économique de celle-ci.

- pursue its policy of setting up new committees whenever the conditions are met: structured, representative players at European level having ability to negotiate agreements and willingness to undertake structured social dialogue.
- poursuivra sa politique de création de nouveaux comités chaque fois que les conditions sont réunies: acteurs structurés et représentatifs au niveau européen ayant la capacité de négocier des accords et la volonté de s'engager dans un dialogue social structuré.

To implement this agreement, on 7 June a framework agreement between the Commission (DG for Regional Policy) and the EIB covering the period 2000-06 was signed. This covers the evaluation by the Bank of some major projects submitted for financing from the Structural Funds by the beneficiary countries.
En exécution de l'accord précité, il y a eu signature le 7 juin 2000 d'un contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires.