I move that this House hereby establishes a spec
ial committee to be structured along the lines of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and having all the powers of a standing committee, to conduct an immediate examination into the issue of prorogation, to advise the House on the circumstances in which it is appropriate, or inappropriate, for the Prime Minister to request that Parliament be prorogued, and to repair such necessary changes to the Standing Orders or legislation, or both, and that the committee report to the House no later th
...[+++]an April 15, 2010.
Je propose que la Chambre mette sur pied un comité spécial dont la structure serait calquée sur celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qui disposerait de tous les pouvoirs d'un comité permanent afin de tenir un examen immédiat de la question de la prorogation, de conseiller la Chambre sur les circonstances dans lesquelles il serait approprié ou non que le premier ministre demande la prorogation du Parlement, d'apporter les changements nécessaires au Règlement ou à la loi, ou aux deux, et de faire en sorte que ce comité présente un rapport à la Chambre au plus tard le 15 avril 2010.