1. The reference in the fourth indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to securitisation vehicles shall be understood as a reference to structures, whether in corporate, trust or contractual form, set up for the purpose of securitisation operations.
1. La référence à des véhicules de titrisation contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d’opérations de titrisation.