4. Where a Party establishes, maintains or recognises a scientific committee, commission, expert group or other similar entity competent to study an issue relevant to this Agreement, the Party shall ensure timely consideration of, and response to, relevant scientific papers or studies submitted by the other Party.
4. Lorsqu'une partie établit, soutient ou reconnaît un comité scientifique, une commission, un groupe d'experts ou tout autre organe similaire habilité à examiner une question se rapportant au présent accord, elle veille à prendre dûment en considération les travaux ou études scientifiques pertinents en la matière soumis par l'autre partie et à y répondre.