· To further enhance the element of quality in awarding contracts in the context of the reform of public procurement especially in the case of social and health services, and to study ways in which the working conditions of persons involved in production of goods and services under the contract could be taken into account, provided that the Treaty principles of non-discrimination, equal treatment and transparency are fully complied with.
· Dans le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l'élément de la qualité dans l'attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux et de santé, et étudier comment les conditions de travail des personnes participant aux modes de production des biens et services faisant l'objet du marché pourraient être prises en compte, pour autant que les principes du Traité sur la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence soient pleinement préservés.