The rapporteur, assisted by his expert and, where appropriate, by one or more co-rapporteurs, shall study the question referred, take account of the views expressed and, on this basis, draw up the draft opinion, which shall be sent to the president of the section.
Le rapporteur, assisté par son expert et le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs, examine le problème posé, prend en compte les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis, qui est transmis au président de la section spécialisée.