Vertaling van "sub judice before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub judice convention
convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice
devant la justice

pending [ sub judice ]
en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister of Foreign Affairs, before the parliamentary Sub-committee on Sustainable Human Development of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre des Affaires étrangères, devant le Sous-comité du développement durable humain du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Third, the minister suggested that the sub judice convention dictates that since the matter is before the courts, the House should allow the courts to resolve the matter before undertaking any debate on the matter.
Troisièmement, il a indiqué que puisque les tribunaux ont été saisis de la question, la Chambre devrait, conformément à la convention relative aux affaires en instance, s'abstenir de débattre de la question tant que les tribunaux ne l'auront pas tranchée.

Mr. Speaker, I also would draw your attention to the fact that as long ago as last September, I made an argument before the Standing Committee on Procedure and House Affairs that in discussing this matter at all we were violating the sub judice convention in which matters that are before the courts ought not to be dealt with in parliamentary committees because we are simply not set up to be effective institutions for making decisions as to the guilt or lack of guilt of any party in a court proceeding and it could taint court proceedings.
Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour attirer votre attention sur le fait qu'en septembre dernier, j'ai souligné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'en soulevant même la question, nous contrevenions à la convention relative aux affaires en instance qui veut que les comités parlementaires ne devraient pas discuter d'une question dont les tribunaux sont saisis puisque nous n'avons tout simplement pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne qui fait l'objet d'une procédure judiciaire et que nous pourrions vicier les procédures judiciaires en cours.

Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.
Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.

Part of that discipline, it appears to me, is akin to the House abiding by the sub judice convention: when a matter is before a court, the House will await the determination of the court before discussing that matter publicly in the course of its proceedings.
Cette règle est analogue à la convention relative aux affaires en instance: quand une affaire est devant un tribunal, la Chambre doit attendre que le tribunal ait rendu sa décision avant de discuter publiquement de la question durant ses travaux.

If it were a matter before the courts, I understand the application of the principle of sub judice, but I do not know where the sub judice principle is to be applied.
Si l'affaire était en instance devant un tribunal, je comprendrais qu'il faille respecter le principe du sub judice, mais je ne sais pas s'il s'applique en l'espèce.

N. whereas there have been cases where ten years elapsed before proceedings for the recovery of wrongly paid sums were initiated; whereas, consequently, it is essential that the Commission set a deadline for recovery action, failing which any unrecovered amounts should be credited to the Community budget pending definitive judgements in sub-judice cases,
N. considérant que, dans certains cas, dix ans se sont écoulés avant que ne soient engagées les procédures de recouvrement des sommes indûment versées; que, par conséquent, il est indispensable que la Commission fixe un délai pour les opérations de recouvrement; en cas de non-respect de ce délai, les montants non récupérés seraient crédités au budget de la Communauté en attendant que des arrêts définitifs soient rendus dans les affaires en instance,

The designated instruments officer for the RCMP initially explained that in view of the fact that the constitutionality of section 57 has been challenged before the Quebec Superior Court, “it would be inadvisable for the RCMP to bring this matter before committee at this point because it is sub judice”.
Le responsable des textes réglementaires à la GRC a d'abord expliqué que la GRC serait mal avisée de soulever l'affaire devant le Comité maintenant étant donné la convention relative aux affaires pendantes (sub judice), puisque la constitutionnalité de l'article 57 est contestée devant la Cour supérieure du Québec.