Vertaling van "sub-central government procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

sub-sector central government
sous-secteur de l'administration centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may provide that these laws, regulations and administrative provisions shall apply to sub-central government authorities and contracting entities from the first day of the 67th month following the date of entry into force of the directive.
Les États membres peuvent prévoir que ces dispositions législatives, réglementaires et administratives s'appliquent aux autorités gouvernementales sous-centrales et aux entités adjudicatrices dès le premier jour du 67 mois consécutif à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan famous brands and Shandong Province Top Brands Programme), programmes to rebate anti-dumping legal fees, the State Key Technology Project Fund, export assistance grants.
Programmes d'aides: par exemple, le programme «China World Top Brand», les programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l'exportation (tels que les programmes de Chongqing, Hubei et Ma'anshan: programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), les programmes visant à réduire les frais de justice liés aux procédures antidumping, le Fonds national pour les projets technologiques clés, les aides à l'exportation.

It also offered work concession to Korea, EEA countries and Switzerland, provided a reciprocal partial opening of the railway sector to Japan, and of sub-central level procurement to Canada.
Elle a également offert des concessions de travaux à la Corée, aux pays de l'EEE et à la Suisse pour autant qu'à titre de réciprocité, le Japon ouvre partiellement son secteur ferroviaire et le Canada ses marchés publics intra-fédéraux.

RECOGNISING that Parties use different methodologies in their collection of statistics to meet the reporting requirements in Article XVI:4 of the Agreement, and may use different methodologies in the collection of data for central government entities and sub-central government entities;
RECONNAISSANT que les parties utilisent différentes méthodes d'établissement de statistiques pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article XVI:4 de l'accord, et qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous-centraux,

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

26. Is concerned by the risk that the set-up of the relationship between central and sub-national governments can harm the implementation of fiscal consolidation, particularly when decentralisation is financed predominantly through transfers from the central government and is not matched by sub-national responsibility on the revenue side;
26. craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

The Agreement governs government procurement where the value exceeds a specific amount: SDR 130 000 (Special Drawing Rights, an IMF accounting unit) for the acquisition of goods and services by central government bodies, SDR 200 000 for sub-central governments, SDR 400 000 for public utility companies and SDR 5 000 000 for construction contracts.
L'accord régit les marchés publics dont la valeur est supérieure à un certain montant: 130 000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux, unité de compte du FMI) pour l'acquisition de marchandises et de services par les entités de gouvernements centraux, 200 000 DTS pour les gouvernements sous centraux, 400 000 DTS pour les entreprises d'utilité publique et 5 000 000 DTS pour les marchés de construction.

A number of factors contributed to this unfavourable development: the lack of integration of sub-central government bodies, the creation of extra-budgetary funds and the accompanying lack of transparency (in granting and recording of state subsidies and government guarantees), poor control of the funds' expenditure, underdeveloped medium-term planning, insufficient rules and procedures of budget management as well as low accountability.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette évolution défavorable: l'intégration insuffisante des pouvoirs locaux, la création de fonds extrabudgétaires et le manque de transparence en découlant (au niveau de l'octroi et de l'enregistrement des subventions d'État et des garanties gouvernementales), le mauvais contrôle des dépenses, une planification à moyen terme sous-développée, des règles et des procédures de gestion budgétaire insuffisantes, ainsi qu'un faible niveau de responsabilité.

C. whereas sub-central government procurement expenditure on goods, services and construction may be twice that of central government expenditure;
C. considérant que le dépenses des autorités locales et régionales afférentes aux achats de biens, de services et de travaux peuvent représenter le double de celles des gouvernements centraux,