The detailed legal arrangements for including CACs in euro-area government securities will be decided on the basis of work to be undertaken by the EFC Sub-Committee on EU Sovereign Debt Markets, following appropriate consultation with market participants and other stakeholders, and be finalised by the end of 2011.
Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.