Vertaling van "sub-committee on tax harmonization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on tax harmonization
Sous-commission harmonisation fiscale

Sales Tax Harmonization Steering Committee
Comité directeur de l'harmonisation de la taxe de vente

Sub-Committee on Tax Matters
Sous-comité sur les questions fiscales

Sub-Committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children
Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

It was agreed, - That the Committee approve the operational budget for the Sub-Committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children as presented, and that the Chair seek budgetary approval from the Budget Sub-Committee.
Il est convenu, - Que le Comité approuve le budget opérationnel pour le Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants à charge, tel qu'il a été présenté, et que le président demande son approbation au Sous-comité du budget.

It was agreed, - That the Chair seek approval from the Budget Sub-Committee for the funds to allow the Sub-Committee on Tax Equity for Families with Dependent Children to travel across Canada during the week of May 10, 1999 to hear witnesses.
Il est convenu, - Que le président demande au Sous-comité du budget de lui accorder les fonds qui permettront au Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants à charge de se déplacer au Canada au cours de la semaine du 10 mai 1999 pour entendre des témoins.

It was agreed, That the Chair seek approval from the Budget Sub-Committee for the funds to allow the Sub-Committee on Tax Fairness for Families with Dependent to travel across Canada during the week of May 10, 1999 to hear witnesses.
Il est convenu, Que le président demande au Sous-comité du budget d'approuver le versement de fonds au Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec enfants dépendants afin de lui permettre de se déplacer au Canada pendant la semaine du 10 mai 1999 pour entendre des témoignages.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, in relation to its examination of tax equity for Canadian families, the eight members of the Sub-committee on Tax Equity for Canadian Families with Dependent Children of the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Vancouver, Calgary, Toronto, Halifax and Montreal during the period May 10 to 14, 1999, to hold public hearings and that the necessary staff do accompany the Sub-committee.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, dans le cadre de son étude sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes, les huit membres du Sous-comité sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes avec des enfants dépendants du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Vancouver, Calgary, Toronto, Halifax et Montréal du 10 au 14 mai 1999, afin de tenir des audiences publiques, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

Hon. Duncan J. Jessiman: Honourable senators, I am informed that this week the Auditor General will appear before the Public Accounts Committee of the House of Commons to discuss his concerns on how the government accounted for approximately $1 billion in sales tax harmonization payouts.
L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, on m'apprend que le vérificateur général comparaîtra devant le comité des comptes publics de la Chambre des communes cette semaine pour exposer ses réserves quant à la façon dont le gouvernement a comptabilisé des versements totalisant environ 1 milliard de dollars au titre de l'harmonisation des taxes de vente.

The Council shall, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonization of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonization is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market within the time limit laid down in Article 7a`.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 7 A».