Vertaling van "sub-delegation from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subdelegation instrument [ instrument of sub-delegation | sub-delegation instrument ]
instrument de subdélégation

Instrument of Delegation and Sub-delegation of Human Resources Authorities
Instrument de délégation et de subdélégation de pouvoirs en matière de ressources humaines

to sub-delegate powers
sous-déléguer des pouvoirs

signatory's sub-delegation
subdélégation du signataire

depth of sub-delegation
portée de la subdélégation

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sub-delegated budget of EUR 200 000 together with EUR 555 716.15 from Eurostat’s own budget planned for the implementation of EHIS resulted in an overall amount of EUR 755 716.15, which was used for 11 grants given to EU Member States.
Un montant total de 755 716,15 EUR, formé par les 200 000 EUR subdélégués auxquels sont venus s'ajouter 555 716,15 EUR du budget d'Eurostat destinés à la mise en œuvre de l'enquête européenne par entretien concernant la santé, a été utilisé pour l'octroi de onze subventions aux États membres de l'UE.

The Commission is pleased to inform of yet another recently adopted measure with a view to speedier launching of CFSP actions, namely the introduction of sub-delegation from the Commissioner to the Director-General of DG External Relations to take financing decisions.
La Commission est heureuse de signaler une nouvelle mesure récemment adoptée en vue d'un lancement plus rapide des actions de la PESC, à savoir l'introduction d'une subdélégation entre le commissaire et le directeur général de la DG "Relations extérieures" pour prendre les décisions de financement.

a description of any safekeeping functions delegated by the depositary, the list of delegates and sub-delegates and any conflicts of interest that may arise from such a delegation.
Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation.

a description of any safekeeping functions delegated by the depositary, the list of delegates and sub-delegates and any conflicts of interest that may arise from such a delegation;
Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 7c, concerning a list of variables (hereinafter referred to as “structural variables”) from among the survey characteristics specified in paragraph 1 of this Article which need to be surveyed only as annual averages, using a sub-sample of independent observations with reference to 52 weeks, rather than as quarterly averages.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 quater en ce qui concerne la distinction, parmi les caractéristiques de l’enquête mentionnées au paragraphe 1 du présent article, d’une liste de variables (ci-après dénommées «variables structurelles») qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles rapportées à 52 semaines, en utilisant un sous-échantillon constitué d’observations indépendantes, et non comme moyennes trimestrielles.

Created under the auspices of the Advisory Committee on Own Resources, the Audit Sub-Group meets regularly to enable delegations from all Member States to exchange views.
Créé sous les auspices du Comité consultatif Ressources propres, le sous-groupe Audit réunit pour des échanges de vue les délégations de tous les Etats membres.