Vertaling van "sub-fronloading contract imposes " (Engels → Frans) :

A standard sub-fronloading contract imposes heavy sanctions for leakage of the sub-frontloaded euro cash into circulation before ¬ -day, requires an important reinforcement of security of the companies' premises etc.
Un contrat-type de sous-préalimentation prévoit de lourdes sanctions en cas de mise en circulation avant le jour J des euros ainsi fournis et impose notamment une sécurisation beaucoup plus grande des locaux d'entreprises, etc.

5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where the implementation of an action is outsourced or sub-delegated, in whole or in part, or where it requires the award of a procurement contract or financial support to be given to a third party, the contract, grant agreement or grant decision shall include the contractor's or beneficiary's obligation to impose on any third party involved the explicit acceptance of those powers of the Commission, the Court of Auditors and OLAF.
5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque la mise en œuvre d'une action est externalisée ou sous-traitée, en tout ou en partie, ou lorsqu'elle nécessite l'attribution d'un marché ou un soutien financier à un tiers, le contrat, la convention de subvention ou la décision de subvention prévoit l'obligation, pour le contractant ou le bénéficiaire, d'imposer à tout tiers concerné l'acceptation explicite de ces pouvoirs de la Commission, de la Cour des comptes et de l'OLAF.

19. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;
19. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité; estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;

21. Takes the view that sub-contracting is a form of organisation of labour suited to the specialised aspects of the execution of works; emphasises that sub-contracting contracts must comply with all the obligations imposed on the main contractors, especially as regards labour law and safety; takes the view that, to this end, it would be advisable to establish a link between contractor and sub-contractor in terms of responsibility;
21. estime que la sous-traitance est une forme d'organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d'instaurer une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant;

We are deeply concerned about a number of protectionist US policies in the procurement area: - The Buy American Act, which imposes a strong and mandatory price preference on products of US origin. - Sub-Federal procurement, which discriminates against non-US bids for contracts tendered by states, municipalities and other lower levels of government. - Access to utilities markets, such as urban transport, airports and water supplies, which are not open on the US side.
Nous sommes profondément préoccupés par plusieurs mesures protectionnistes adoptées par les Etats-Unis dans le domaine des marchés publics, et notamment par : - le "Buy American Act" qui impose d'accorder la préférence aux produits, même plus chers, d'origine américaine, - la loi sur les marchés publics sous-fédéraux qui légalise les discriminations envers les offres non américaines pour les marchés des Etats, des municipalités et autres collectivités locales, - les conditions d'accès aux marchés des services publics tels que les transports urbains, les aéroports et les systèmes d'adduction d'eau qui ne sont pas ouverts du côté américain.