On the basis of the initial assessment, when a Member State considers that it is not appropriate to use one or more of the criteria, it needs to provide the Commission with a justification in the framework of the notification made pursuant to Article 9(2) of Directive 2008/56/EC, when relevant in relation to consistency and comparison between regions and sub-regions.
Sur la base de l’évaluation initiale, lorsqu’un État membre estime qu’il n’est pas approprié d’utiliser un ou plusieurs de ces critères, il doit fournir à la Commission une justification dans le cadre de la notification effectuée conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/56/CE, lorsque cela est utile au regard de la cohérence et des comparaisons entre régions et entre sous-régions.