Vertaling van "subclause 30 which " (Engels → Frans) :

In light of the technical non-commercial users at stake here, broadcasters urge the committee to remove the part of subclause (4) that deals with the issue of the 30-day destruction deadline and all of subclause (5), which directs that payment made for retention be on this period.
Étant donné les usages techniques non commerciaux en cause ici, les radiodiffuseurs invitent instamment le comité à supprimer la partie de l'alinéa 4 qui traite de la question du délai de destruction de 30 jours et tout l'alinéa 5, qui exige que les redevances différentes soient versées pendant la durée de conservation de la reproduction.

Would it suit your purposes if we were to amend, on page 30 of the bill, which is under clause 18 of the bill, subclause 29.4(2)(b), to make it read, as currently written, " communicate by telecommunication to the public" , and leave off the words, " situated on the premises of the educational institution" , which seem to be the offending words, " a work or other subject-matter as required for" , and add " an assignment" , delete the indefinite article, and then " test or examination" ?
Seriez-vous d'accord si nous proposions de modifier, à la page 30 du projet de loi, sous l'article 18, l'alinéa 29.4(2)b), pour qu'il se lise comme suit: «la communication par télécommunication d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur au public», et nous supprimerions les mots «se trouvant dans les locaux d'un établissement», qui semblent poser problème, et nous ajouterions «en vue d'un exercice scolaire, d'un examen ou d'un contrôle»?

Under clause 30 again, we're dealing with lines 32 and 33, on page 18, under subclause 30(7), which will read as follows:
L'article 30, encore une fois nous parlons de la ligne 30, page 18, au paragraphe 30(7). Cela se lit comme suit :

Subclause 612(1) amends the date by which the Governor-in-Council may set a premium rate or substitute the premium rate set by the board from November 30 to September 30.
Le paragraphe 612(1) modifie la date, qui passe du 30 novembre au 30 septembre, à laquelle le gouverneur en conseil peut fixer le taux de cotisation ou remplacer le taux de cotisation fixé par l'office.

Therefore, I believe that for all parties concerned it might be useful to consider having, in subclause 3(2) of the bill, some reference to the process being efficient, because I don't think it would be in anyone's interest for 30 years of discussions to take place around that one issue, which will obviously
Voilà pourquoi je crois qu'il serait bon pour toutes les parties d'avoir, au paragraphe 3(2) du projet de loi, une mention quelconque de l'efficacité qui doit entourer le processus, parce que je ne crois pas qu'il serait dans l'intérêt de quiconque de prendre 30 ans pour s'entendre sur une question qui, de toute évidence, ne manquera pas d'