After debate, on motion of Michel Guimond, it was agreed, - That the Report of the Subcommittee on Private Members’ Business be adopted as the Committee’s Report to the House and that the Chair present the Report to the House.
Après débat, sur motion de Michel Guimond, il est convenu, Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de rapport du Comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre.