Traduction de «subdelegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subdelegation | subdelegation of powers
subdélégation | subdélégation de pouvoir

authorising officer by subdelegation | subdelegated authorising officer
ordonnateur subdélégué

authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation
ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué

Interim Policy on the Subdelegation of Staffing Authority to Line Managers
Politique provisoire sur la subdélégation de l'autorité en matière de dotation aux cadres hiérarchiques

Guide to the roles and responsibilities of line managers and staffing officers in a system of subdelegation to line managers
Guide des rôles et responsabilités des gestionnaires opérationnels et des agents de dotation dans le cadre du système de subdélégation aux gestionnaires opérationnels

Departmental Subdelegate
personne à qui on a subdélégué des pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The chief executive of a department may, subject to and in accordance with the delegation under subsection (2) or the subdelegation under subsection (3), subdelegate to any person under his or her jurisdiction, for any period and under any terms and conditions that the chief executive considers suitable, any of the powers, duties or functions that were delegated or subdelegated to him or her under that subsection.
(4) L’administateur principal peut, sous réserve des conditions et modalités de la délégation visée au paragraphe (2) ou de la subdélégation visée au paragraphe (3), subdéléguer à ses subordonnés, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, les attributions qui lui ont été déléguées par le ministre ou subdéléguées par le ministre compétent.

Regulations maintain the subdelegation, and government does not intend to accept the joint committee's objection to the subdelegation issue.
Nous pensons qu'elle est toujours illégale. La disposition du Règlement concernant la sous-délégation est maintenue et le gouvernement n'a pas l'intention d'accepter l'objection du comité mixte en ce qui concerne la sous-délégation.

4. In the event of subdelegation within his or her service, the authorising officer by delegation shall continue to be responsible for the efficiency and effectiveness of the internal management and control systems put in place and for the choice of the authorising officer by subdelegation.
4. En cas de subdélégation, à l'intérieur de son service, l'ordonnateur délégué reste responsable de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place et du choix de l'ordonnateur subdélégué.

To this effect, they shall take the measures necessary to prevent any situation susceptible to put at stake the responsibility of the Commission for the implementation of the budget subdelegated to them, as well as any conflict of priorities which is likely to have an impact on the implementation of the financial management tasks subdelegated to them.
À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

On the basis of the opinion of the panel, the Commission may request the High Representative to initiate, in the High Representative's capacity as appointing authority, proceedings for disciplinary action or payment of compensation against authorising officers by subdelegation if irregularities concern the competences of the Commission subdelegated to them.
Sur la base de l'avis formulé par l'instance, la Commission peut demander au haut représentant d'engager, en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination, une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs subdélégués si les irrégularités sont liées aux compétences de la Commission qui leur sont confiées par subdélégation.

6. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), they shall be subject to the Commission as the institution responsible for the definition, exercise, monitoring and appraisal of their duties and responsibilities as authorising officers by subdelegation.
6. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs fonctions et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués.

When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.
Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

Clause 5 adds a new section – 4.31 – which allows a person authorized by the Minister of National Defence to perform the duties, powers or functions relating to airworthiness to subdelegate them to another person.
L’article 5 du projet de loi ajoute à la LSA le nouvel article 4.31, qui autorise le délégataire des autorisations du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité à subdéléguer ces attributions à toute personne qui relève de lui.

In subclause (4), we're only talking about the commissioner subdelegating powers that have already been delegated to him by the minister.
Dans la sous-division (4), on dit seulement que le commissaire peut déléguer les pouvoirs qui lui ont déjà été délégués par le ministre.