Traduction de «subject generic producers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

generic producer | generic manufacturer
génériqueur

producer of generic drugs
fabricant de génériques | génériqueur

Fees Charges for Generics Subject to the Essential Update Policy
Coût des génériques sujet à la politique de mise à jour essentielle

computer-produced subject index arranged alphabetically
index des matières établies par ordinateur et rangées par ordre alphabétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The high court ruling indicated that to subject generic drug producers to such a draconian regime would be manifestly unjust.
Dans sa décision, elle a dit qu'il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de médicaments génériques à un régime aussi draconien.

It is an agreement, for example, that I authorized to produce a generic version of your patented drug, and in exchange, I will pay you X royalty or subject to such-and-such conditions.
C'est un accord, par exemple, qui m'autorise à fabriquer une version générique d'un médicament breveté et, en échange, je m'engage à vous verser des redevances ou à respecter certaines modalités.

15. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;
15. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;

16. Considers that the FTA should respect sensitivities linked to trade in agricultural and fisheries products, but that this should not prevent the mutual opening of markets in sectors of complementarity, and emphasises that new market access must be subject to the thorough enforcement of intellectual property protection, also covering geographical indications, including marks of origin for agricultural and foodstuff products, as well as sanitary and phytosanitary measures (SPS), in the interests of producers and consumers; insists that nothing in the agreement must hamper access to affordable generic medicines;
16. estime que l'ALE devrait respecter les sensibilités liées au commerce des produits agricoles et de la pêche, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture mutuelle des marchés dans les secteurs complémentaires; souligne, en outre, que l'accès à de nouveaux marchés doit être soumis à une application complète de la protection de la propriété intellectuelle, couvrant également les indications géographiques, notamment les marques d'origine pour les produits agricoles et alimentaires, ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs; insiste pour qu'aucun élément de l'accord n'empêche l'accès à des médicaments génériques bon marché;

It would be manifestly unjust to subject generic producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves by reducing the length of the injunction and initiating the NOC process as early as possible.
Il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de génériques à un régime aussi draconien sans leur permettre de se protéger et de diminuer la durée de cette injonction de fait en engageant une procédure d'obtention d'ADC dès que possible.

That is why, subject to certain conditions, domestic producers of medicines or other generic manufacturers can apply for a compulsory licence entitling them to manufacture cheaper copies of patented medicines.
C’est pourquoi, à certaines conditions, les producteurs locaux de médicaments ou d’autres fabricants de génériques peuvent demander une licence obligatoire les habilitant à fabriquer des copies meilleur marché de médicaments brevetés.

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.