Vertaling van "subject matter related rights protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject matter of related rights protection
objet protégé par des droits voisins

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

objects embodying protected subject matter
objet incorporant des objets protégés

subject matter to which the international application relates under the PCT
objet auquel se rapporte la demande internationale selon le PCT

related protection right | related right
droit de protection voisin | droit voisin

appeal on a matter related to voting rights
recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights [ Paris Principles ]
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme [ Principes de Paris ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. Notes the importance of Article 6(4) of Directive 2001/29/EC and stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that is not subject to copyright or related rights protection, should not be waived by contract or contractual terms;
61. relève l'importance de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2001/29/CE et souligne que l'application efficace des exceptions ou limitations ainsi que l'accès aux contenus qui ne font pas l'objet de la protection du droit d'auteur ou des droits voisins ne devraient pas être annulés par contrat ou par des clauses contractuelles;

62. Notes the importance of Article 6(4) of Directive 2001/29/EC and stresses that the effective exercise of exceptions or limitations, and access to content that is not subject to copyright or related rights protection, should not be waived by contract or contractual terms;
62. relève l'importance de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2001/29/CE et souligne que l'application efficace des exceptions ou limitations ainsi que l'accès aux contenus qui ne font pas l'objet de la protection du droit d'auteur ou des droits voisins ne devraient pas être annulés par contrat ou par des clauses contractuelles;

Disclosure of the following information is prohibited: information relating to the location and identity of a confidential name change recipient; how protective assistance is provided; operational matters relating to protective assistance; and information about agreements established under the Act.
La communication des renseignements suivants est interdite : les renseignements liés à l'emplacement et à l'identité d'une personne visée par un changement d’identité confidentiel; la manière dont la protection est fournie; les questions liées au fonctionnement des mesures de protection; les renseignements sur les accords conclus en vertu de la loi.

In fact, right now a new bill on the same subject matter related to replacement workers, Bill C-415, has been ruled to be non-votable by a subcommittee of procedure and House affairs for the reasons that it is same or similar.
De fait, en ce moment même, un nouveau projet de loi sur cette même question des travailleurs de remplacement, le projet de loi C-415, a été désigné par un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote parce qu'il est identique ou semblable à un autre texte législatif.

I. whereas the subject of the judgment in Case C-176/03 is limited to criminal matters relating to protection of the environment, which is one of the main tasks of the Community, as specified in Articles 2 and 3 of the EC Treaty,
I. considérant que l'objet de l'arrêt rendu dans l'affaire C-176/03 est circonscrit aux affaires pénales liées à la protection de l'environnement, qui est l'une des principales missions de la Communauté, en vertu des articles 2 et 3 du traité CE,

H. whereas the subject of the judgment of the Court of Justice is limited to criminal matters relating to protection of the environment, which is one of the main tasks of the Community, as specified in Articles 2 and 3 of the EC Treaty,
H. considérant que l'objet de l'arrêt rendu par la Cour est circonscrit aux affaires pénales liées à la protection de l'environnement, une des principales missions de la Communauté, en vertu des articles 2 et 3 du traité CE,

Students of human rights will understand that a perfect right implies the right of physical force to defend itself against infringement, to recover the subject matter of right unjustly withheld, or to exact its equivalent and to inflict damage in the exercise of this coercion wherever it cannot be exercised effectively without such damage.
Ceux qui étudient les droits de la personne comprendront qu'un droit valide renferme implicitement le droit à la force physique qui permet de se défendre contre une violation, de récupérer l'objet du droit injustement piétiné ou d'arracher son équivalent et d'infliger des dommages en exerçant une telle coercition dès que ce droit ne peut être exercé efficacement sans de tels dommages.

As I have already indicated, its subject-matter relates to public policy; it also proposes to amend or repeal a public act; and it has as its object what is essentially a public matter.
Comme je l'ai déjà indiqué, le sujet de ce projet de loi relève de l'intérêt public; il propose également de modifier ou d'abroger une loi d'intérêt public, et il a comme objet un domaine essentiellement public.

As I have already indicated, its subject matter relates to public policy; it also proposes to amend or repeal a public act; and it has as its object what is essentially a public matter.
Comme je l'ai déjà indiqué, le sujet de ce projet de loi relève de l'intérêt public; il propose également de modifier ou d'abroger une loi d'intérêt public, et il a comme objet un domaine essentiellement public.