Vertaling van "subject to a duty to give notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to a duty to give notice
sous réserve de déclaration

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)
obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

position of guarantor | position of being subject to a duty of care
position de garant

give notice of a question [ file a question ]
donner préavis d'une question [ donner avis d'une question | déposer l'avis d'une question ]

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the duty to give notice of the decision, a group of Member States deliver the decision in person to the applicant in a meeting (e.g. BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), while others send the decision by post (e.g. FR, DE, EE).
En ce qui concerne l'obligation de notifier la décision, un groupe d'États membres remet la décision en personne au demandeur lors d'une réunion (BG, EE, CZ, IT, LT, ES[21]), tandis que d'autres transmettent la décision par la poste (FR, DE, EE).

The latter will have to report to the Commission and to the Economic and Financial Committee (EFC) every six months if subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) and every three months if subject to a Council decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU on the action taken to correct the excessive deficit.
Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

79 (1) An interim receiver shall apply to the court for taxation of accounts and discharge within two months after completion of the interim receiver’s duties, after giving notice to
79 (1) Le séquestre intérimaire demande la taxation de ses comptes et sa libération au tribunal dans les deux mois suivant la fin de son mandat, après en avoir donné avis aux personnes suivantes :

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.
les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.

65.11 (1) Subject to subsections (3) and (4), a debtor in respect of whom a notice of intention was filed under section 50.4 or a proposal was filed under subsection 62(1) may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the trustee — disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the day on which the notice of intention or proposal was filed. The debtor may not give notice unless the trustee approves the proposed disclaimer or resiliation.
65.11 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l’avis ou de la proposition.

(b) The election referred to in subparagraph (a) shall be made by giving notice thereof within six months after the duties are undertaken or, if the employed person is already performing the duties at the date of the entry into force of this Agreement, within six months after the date.
(b) L’option prévue à l’alinéa (a) doit être exercée en en donnant avis dans les six mois du début des fonctions ou, s’il s’agit d’un travailleur déjà en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord, dans les six mois qui suivent cette date.

5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.
5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.

2. Where a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme is also the subject of a recommendation under Article 126(7) TFEU or of a decision to give notice under Article 126(9) TFEU for the correction of an excessive deficit:
2. Lorsqu'un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique fait aussi l'objet d'une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la correction d'un déficit excessif:

With such a system, any trader who sends goods subject to excise duty to other Member States will be obliged to give advance notice of these consignments so that the tax administrations can compile, assess and exchange the information with other Member States and with the Commission.
L'instauration de ce système imposera à tout opérateur qui expédie des marchandises soumises à accises vers d'autres Etats membres de notifier au préalable ces envois de manière à ce que les administrations fiscales puissent les collecter, les évaluer, et les échanger avec les autres Etats membres et la Commission.