Vertaling van "subject to a probation order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to a probation order
sous le coup d'une ordonnance de probation

condition prescribed in a probation order
condition prévue dans une ordonnance de probation

removed person | person subject to a removal order
personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée

be subject to a removal order
faire l'objet d'une mesure de renvoi

probation decision | probation order
décision de probation

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

the order was the subject of a turnkey contract
commande placée clé en main

order subject to appeal
ordonnance susceptible d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) is, under any enactment in force in Canada, subject to a probation order, on parole, or confined in any penitentiary, jail, reformatory or prison;
a) pendant la période où, au titre d'une disposition législative en vigueur au Canada, il est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle ou est détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction;

Paragraph 2(2)(c) states that a person resides in Canada if the person is physically present in Canada and is not subject to a probation order, on parole or in jail.
En effet, l'alinéa 2(2)c) stipule qu'il n'y a résidence au Canada que lorsque la personne y est effectivement présente et n'est pas sous le coup d'une ordonnance de probation, de libération conditionnelle ou détenue.

semen collected from stallions at a semen collection centre subject to a prohibition order in accordance with Article 4 or 5 of Directive 90/426/EEC shall be kept in separate storage and shall not be subject for trade until the health status of the semen collection centre has been restored by the official veterinarian in accordance with Directive 90/426/EEC and the semen stored has undergone the appropriate official investigations to rule out the presence in the semen of pathogens causing diseases listed in Annex A to Directive 90/426/EEC.
le sperme collecté chez les étalons d’un centre de collecte de sperme soumis à une interdiction conformément aux articles 4 et 5 de la directive 90/426/CEE est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli par le vétérinaire officiel conformément à la directive 90/426/CEE et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence, dans le sperme, des agents pathogènes responsables des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE.

The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers, and, in the circumstances indicated in paragraph 2, the assembly of parts by an assembly operation in the Community or a third country.
Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.

Where there are doubts with regard to the location of property which is the subject of a confiscation order, Member States should use all available means in order to identify the correct location of that property, including the use of all available information systems.
Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles.

As regards supervision and assistance measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release, the Programme of Measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters mentioned above sets the following objective and measure in Chapter 4 (Post-sentencing follow-up decisions):
En ce qui concerne des mesures de surveillance et d'assistance au titre, notamment, d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ci-avant évoqué fixe, au chapitre 4. « Décisions prises dans le cadre du suivi postpénal » l'objectif et la mesure suivants:

These supervision and assistance obligations or measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release raise the same problems as the recognition of alternative sanctions.
Les obligations ou mesures de surveillance et d'assistance susmentionnées qui sont assorties à des peines de prison suspendues ou à des décisions de libération conditionnelle posent les mêmes problèmes que la reconnaissance des peines alternatives.

Finally, no person can be granted Canadian citizenship if he or she is subject to a probation order, on parole or confined in any detention centre; is charged with or on trial for an offence committed in Canada or abroad; is under investigation by the Minister of Justice, the RCMP, CSIS; has been convicted of an offence under the Criminal Code; has not obtained the required consent to be admitted to Canada; or as long as he or she is under a removal order.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la citoyenneté canadienne: s'il est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle ou est détenu dans un établissement à cet effet; tant qu'il est inculpé pour une infraction commise au Canada ou à l'étranger; tant qu'il fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, de la GRC, du SCRS ou qu'il est coupable d'une infraction au Code criminel; s'il n'a pas obtenu l'autorisation d'être admis au Canada; et, enfin, aussi longtemps qu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi.

(ii) is not, under an enactment in force in Canada, subject to a probation order, on parole or confined in a penitentiary, jail, reformatory or prison.
(ii) n'est pas, au titre d'une disposition législative en vigueur au Canada, sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, ou détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.