Mr. Richard Mosley: I don't profess to be an expert on parliamentary procedure, but I don't see anything in the proposal that would prevent the justice committee, for example, or any member from making a motion to have the subject matter considered by a committee in either House.
M. Richard Mosley: Je ne prétends pas être un spécialiste de la procédure parlementaire, mais je ne vois rien dans la proposition qui empêcherait le Comité de la justice, par exemple, ou tout député de présenter une motion afin que cette question soit étudiée par un comité de l'une ou l'autre Chambre.