Traduction de «subjective fiscal obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subjective fiscal obligation
obligation fiscale subjective

objective fiscal obligation
obligation fiscale objective

operators subject to the obligation (to distil)
les opérateurs assujettis à la distillation obligatoire

subject to the obligation of delivering
à charge de rendre

broadcaster subject to the obligation to notify
diffuseur soumis à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify
participation soumise à l'obligation d'annoncer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government has a moral and fiscal obligation to come clean on the subject with the public, and it has singularly failed to do so.
Le gouvernement fédéral avait l'obligation morale et financière de tenir aux Canadiens des propos limpides sur la question, mais il n'en a rien fait.

(8.3) For the purpose of subsection (8), and subject to subsection (8.4), if a taxpayer is a member of a partnership (other than a specified member) throughout a fiscal period of the partnership, there shall be added to the amount that can reasonably be considered to be that member’s share of the amount determined under subsection (8) the amount, if any, that is such portion of the amount determined under subsection (8.31) in respect of that fiscal period as is reasonable in the circumstances (having regard to the investment in the partnership, including debt obligations of the partnership, of each of those members of the partnership who was a member of the partnership throughout the fiscal period of the partnership and who was not a specified member of the partnership during the fiscal period of the partnership).
(8.3) Pour l’application du paragraphe (8) et sous réserve du paragraphe (8.4), lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé) tout au long d’un exercice de celle-ci, la partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.31) relativement à l’exercice qui est raisonnable en l’espèce — étant donné l’investissement dans la société de personnes, y compris celui représenté par des titres de créance, de chacun de ses associés qui ont été ses associés tout au long de son exercice, mais qui n’étaient pas ses associés déterminés pendant cet exercice — est à ajouter à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme la part de la somme déterminée selon le paragraphe (8) qui revient à l’associé.

(i) if it is received or receivable on or before the specified date, is deemed to be received as consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an amount received or receivable by the vendor as consideration for the obligation) and is to be included in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and
(i) si elle est reçue ou à recevoir au plus tard à la date déterminée, elle est réputée être reçue en contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de l’obligation) et est à inclure dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,

(i) if it is paid or payable on or before the specified date, is deemed to reduce the consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an outlay or expense paid or payable by the vendor under the obligation) and is to be deducted in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and
(i) si elle est payée ou payable au plus tard à la date déterminée, elle est réputée réduire la contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une dépense qui est payée ou payable par lui aux termes de l’obligation) et est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,

However, it must not result in an unjust taxation situation in which some well-advised and mobile citizens evade their fiscal obligations, whilst the more sedentary citizens remain subject to them.
Mais elle ne doit pas se traduire par une injustice au regard de l’impôt, certains citoyens mobiles et bien conseillés échappant à leurs obligations fiscales, les plus sédentaires y restant soumis.

Given the need to preserve evidence in cases of suspected fiscal irregularities or fraud and to prevent interference with the correct assessment of compliance with excise legislation, it should be possible, where necessary, to restrict the obligations of the data controller and the rights of the data subject relating to the provision of information, access to data and publicising of processing operations, in the course of the exchange of personal data under this Regulation.
Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation sur les droits d'accise, il devrait être possible, au besoin, de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement.

The introduction of a borrowing system between the national schemes is consistent with the proportionality principle in that it does not impinge any fiscal responsibility of Member States, it is a last resort measure subject to the previous use of other funding mechanisms (ordinary and additional contributions from members), it only introduces a lending possibility subject to the payment of interests and to a repayment obligation from the borrowing scheme and it is limited in time and size.
L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le temps.

The parent company resident in the United Kingdom is subject to unlimited fiscal obligations in that country.
La société résidente au Royaume-Uni est soumise à une obligation fiscale illimitée dans ce pays.

State aid to shipping is part of a Community policy designed to safeguard employment in the Community, preserve the Community’s maritime expertise, develop maritime skills and enhance safety, as well as reduce the competitive disadvantage suffered by European operators who, at international level, are obliged to confront operators who, more often than not, are subject to less stringent requirements in fiscal, social and, in particular, safety terms.
Les aides d'État dans le secteur maritime s'inscrivent dans une politique communautaire visant à sauvegarder l’emploi communautaire, préserver le savoir-faire maritime de la Communauté, développer les aptitudes maritimes et améliorer la sécurité, ainsi qu'à réduire le désavantage concurrentiel des opérateurs européens, qui sur le plan international doivent faire face à des opérateurs le plus souvent astreints à de moindres exigences fiscales, sociales et notamment de sécurité.