Vertaling van "sublessee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sublessee | underlessee
sous-fermier

sublessee | sub-lessee | underlessee | under-lessee
sous-preneur

sublessee
sous-locataire

sublessee | subtenant | underlessee | undertenant
sous-locataire

subtenant | sublessee
sous-locataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) a per cent per annum that is agreed to by the Minister and the lessee of the annual gross revenue from business conducted on or from the leased public lands by the lessee and any sublessee, sublicensee or concessionaire, and
(i) le pourcentage annuel, convenu par le ministre et le preneur, des recettes brutes annuelles tirées du commerce exploité par le preneur et tout sous-preneur ou concessionnaire sur les terres domaniales louées ou à partir de celles-ci,

28. The non-conforming use of any land or structure shall not be affected by reason of a change of lessee, sublessee or occupant.
28. Tout usage non réglementaire qui est fait d’un terrain ou d’une construction ne peut être modifié en raison d’un changement de locataire, de sous-locataire ou d’occupant.

(A) of the average annual gross revenue from business conducted on or from those leased public lands by the lessee and any sublessee, sublicensee or concessionaire during the previous five year period, or
(A) la moyenne des recettes brutes annuelles des cinq années précédentes tirées du commerce exploité par le preneur et par tout sous-preneur ou concessionnaire sur les terres domaniales louées ou à partir de celles-ci,

(c) in the case of such a lessee, successor or assignee or person holding such an interest, any sublessee or licensee of that person.
c) en ce qui concerne le locataire ou son ayant cause ou le cessionnaire ou le titulaire de l’intérêt découlant du bail, en faveur du sous-locataire de cette personne ou en faveur de la personne à qui ils ont délivré un permis.

12. A lessee of any real property or immovable from Her Majesty, the successor, sublessee or assignee of such a lessee, a person who holds an interest derived from such a lease or a person who holds a licence in respect of federal real property or federal immovables may not, without the consent of the Governor in Council, grant or agree to any covenant or condition restricting or controlling the use of the property except in favour of
12. Le locataire d’un immeuble ou d’un bien réel de Sa Majesté, son cessionnaire, sous-locataire ou ayant cause au titre du bail, le titulaire d’un intérêt découlant de ce bail ou le titulaire d’un permis sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, consentir une clause qui aurait pour effet d’en restreindre ou d’en régir de quelque autre manière l’utilisation, si ce n’est :