Traduction de «sublessor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sublessor | underlessor
sous-bailleur

sublessor | underlessor
locataire principal | sous-bailleur

sublessor
sous-locateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both the crown and the sublessor, the locatees, will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlords and tenants.
À la fois la Couronne et le sous-locateur, les occupants, seront soumis aux autorités provinciales qui font respecter les obligations des locateurs et locataires.

The crown and the sublessor, if my bill passes, will be responsible in meeting standards set out under the various provincial residential tenancy acts.
Si mon projet de loi est accepté, la Couronne et le sous-locateur auront la responsabilité de s'assurer que les normes fixées par les diverses lois sur la location des locaux d'habitation sont respectées.

They were paying rent in good faith for years and the locatee or the sublessor was not spending that money or a percentage of that money on the upgrading and care of the property.
Ils ont payé un loyer de bonne foi pendant des années et le locateur, ou le sous-locateur n'utilisait pas cet argent, ou à tout le moins un pourcentage de cette somme, pour entretenir ou améliorer la propriété.

The crown and the sublessor will be responsible for meeting provincial standards set out by the various provincial residential tenancy acts.
L'État et le sous-locateur devront respecter les normes provinciales établies par les diverses lois provinciales sur la location résidentielle.

Both the crown and the sublessor or the locatee will be subject to provincial authorities that enforce the obligations of landlords and tenants.
L'État et le sous-locateur ou l'occupant seront tous les deux soumis aux règles de l'autorité provinciale responsable de la mise en exécution des obligations des locateurs et des locataires.