Yet, in its submissions Italy argues that as the switchover is a project of common European interest as part of a transnational programme backed by various Member States, the waiver in Article 87(b)(3) should apply in line with the Court of Justice ruling in Exécutif régional wallon and SA Glaverbel v Commission (51).
Toutefois, dans ses observations, l'Italie soutient que, dès lors que le passage au numérique (ou switch-over) constitue un projet d'intérêt européen commun intégré dans un programme transnational soutenu par différents États membres, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devrait être appliquée, conformément aux arrêts de la Cour de justice relatifs à l'affaire Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission (51).