Vertaling van "submit a green " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

carry out green machining | green machining performing | carrying out green machining | perform green machining
réaliser un usinage avant traitement thermique

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

peas à la française | green-peas French style
petits pois à la française

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- submit a Green Paper on urban transport putting forward joint solutions based on concrete measures that have been successfully tested, including, if appropriate, infrastructure use and road and congestion charges (2007)
- soumettre un livre vert sur les transports urbains présentant des solutions conjointes basées sur des mesures concrètes qui ont déjà donné des résultats satisfaisants, comme les redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ou les péages aux heures de pointe le cas échéant (2007)

[...] The Ministers therefore welcomed the Commission's intention of submitting [...] a Green Paper containing proposals for the development of an integrated environmental product policy [...]'.
[...] En conséquence, les ministres ont réservé un accueil favorable à l'intention manifestée par la Commission de leur soumettre [...] un Livre vert présentant diverses propositions pour le développement d'une politique intégrée de produits écologiques [...].

Interested parties are invited to submit their comments in writing on the various sections of the Green Paper by 31 May 2000.
Elle invite les parties intéressées à contribuer à la discussion en lui soumettant, avant le 31 mai 2000, leurs commentaires sur les différentes parties du Livre vert.

THE EUROPEAN COMMISSION CALLS ON ALL INTERESTED ORGANISATIONS TO SUBMIT RESPONSES THE ISSUES RAISED IN THIS GREEN PAPER, NO LATER THAN 31 MARCH 2009, PREFERABLY TO THE FOLLOWING E-MAIL BOX SANCO-health-workforce@ec.europa.eu
LA COMMISSION EUROPÉENNE INVITE TOUTES LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES À ENVOYER LEURS RÉPONSES AUX QUESTIONS ABORDÉES DANS LE PRÉSENT LIVRE VERT AU PLUS TARD LE 31 MARS 2009, DE PRÉFÉRENCE À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE SUIVANTE: SANCO-HEALTH-WORKFORCE@EC.EUROPA.EU

1. Welcomes the Commission's initiative of submitting the Green Paper, which is forming the basis for a consultation procedure and a major discussion on the constraints and challenges facing the current CFP, with a view to an urgent and far-reaching reform thereof, and calls for stakeholders‘ views also to be taken into account;
1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de présenter le Livre vert en examen, initiative propre à enclencher un processus de consultation et un débat d'idées important sur les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle, et qui exigent sa réforme urgente et profonde, et demande que les positions des parties prenantes soient également prises en compte;

1. Welcomes the Commission’s initiative of submitting the Green Paper, which is forming the basis for a consultation procedure and a major discussion on the constraints and challenges facing the current CFP, with a view to an urgent and far-reaching reform thereof, and calls for stakeholders' views also to be taken into account;
1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de présenter le Livre vert en examen, initiative propre à enclencher un processus de consultation et un débat d'idées important sur les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle, et qui exigent sa réforme urgente et profonde, et demande que les positions des parties prenantes soient également prises en compte;

On 28 September 2001, in a measure also intended to implement the political mandates of Tampere, the Commission submitted a green paper on compensation to crime victims, with the aim of launching a wide-ranging consultation process targeted on public administrations and society in general. The author of this report was appointed Parliament's rapporteur on the matter (adoption: 13 September 2002 - A5-0309/2002).
Toujours pour donner effet aux conclusions de Tampere, la Commission a présenté, le 28 septembre 2001, un livre vert intitulé "L'indemnisation des victimes de la criminalité", afin d'ouvrir sur ce sujet une large consultation incluant les administrations publiques et la société en général; le rapport sur ce sujet, confié à votre rapporteur, fut adopté le 13 septembre 2002 (A5‑0309/2002).

1. Welcomes the fact that the Commission, exercising its right of initiative, has submitted a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law;
1. se félicite de ce que la Commission, exerçant son droit d'initiative, ait présenté un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale;

On 20 March, the Commission submitted its green paper on the future of the multiannual guidance programmes and, on 16 March, its communication about the integration of environmental protection requirements into the multiannual guidance programmes.
La Commission a présenté le 20 mars son livre vert sur l'avenir des programmes de développement sur plusieurs années.

10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.
10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.