Vertaling van "submit a reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit a case to the court
en référer à la cour

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In early 2015 all enlargement countries submitted Economic Reform Programmes addressing both the medium-term macroeconomic and fiscal policy framework as well as, for the countries of the Western Balkans, structural reforms.
Au début de 2015, tous les pays visés par l’élargissement ont présenté les programmes de réforme économique établissant le cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme ainsi que, pour les pays des Balkans occidentaux, les réformes structurelles.

After the summit, President Juncker explained to the media that he expects the Greek government to submit its reform proposals by Friday morning.
M. Juncker a ensuite expliqué aux médias qu'il attendait les propositions de réformes du gouvernement grec d'ici vendredi matin.

The Commission should provide the European Parliament and the Council with an annual monitoring report on the implementation of the Programme, including information on requests for support submitted by Member States, on analyses of the application of the criteria for assessing the requests for support, on cooperation and support plans, on participation of reform partners, and on special measures adopted.
La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, dans lequel figureraient en particulier des informations concernant les demandes d'appui soumises par les États membres, les analyses de l'application des critères servant à évaluer les demandes d'appui, les plans de coopération et d'appui, la participation des partenaires en matière de réformes et les mesures spéciales adoptées.

Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): It ought not to surprise us that the bulk of the bills done were Reform, because the bulk of the bills submitted were Reform.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Il ne faudrait pas être surpris que le gros des projets de loi examinés aient émané des réformistes, parce que le gros des projets de loi présentés provenaient d'eux.

Member States submitted National Reform Programmes each year, setting out the economic reforms they intended to undertake the following year, but there was no binding process in place to monitor and correct the emergence of imbalances in national economies.
Les États membres présentaient chaque année un programme national de réforme indiquant les réformes économiques qu’ils entendaient engager l’année suivante, mais il n'existait pas de dispositif contraignant permettant de détecter et de corriger l’apparition de déséquilibres au sein des économies nationales.

1. By 31 March 2014, the Commission shall submit a first report to the European Parliament and to the Council on necessary governance reforms in the area of accounting and financial information in respect of EFRAG, taking into account, inter alia, the developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, and on the steps that EFRAG has already taken to implement those reforms.
1. Le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission soumet un premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG en se fondant, notamment, sur les évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial, et sur les mesures que l’EFRAG a déjà prises pour mettre ces réformes en œuvre.

There is now some urgency for the government to submit a reform plan for old age pensions.
Le gouvernement doit incessamment déposer un projet de réforme des pensions de vieillesse.

On Bill C-64, only four witnesses out of the 50 who gave testimony came from a list submitted by Reform.
Dans le cas du projet de loi C-64, quatre des 50 témoins qui ont comparu devant le comité venaient d'une liste proposée par le Parti réformiste.

It welcomes the Commission's intention of submitting relevant reform proposals in good time and also at the same time explaining its thinking on the reform of staffing policy.
Il se félicite que la Commission ait l'intention de présenter en temps utile des propositions de modification et d'exposer à cette occasion ses conceptions en ce qui concerne la réforme de la politique du personnel.