Traduction de «submit a restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit a case to the court
en référer à la cour

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

proposing improvements to artistic production | submit improvements to artistic production for approval | present improvements to artistic production | propose improvements to artistic production
proposer des améliorations à une production artistique

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of this decision, Romania committed to submit a restructuring plan aimed at ensuring the future viability of CE Hunedoara, if the company were unable to pay back the rescue aid in six months' time.
Dans le contexte de cette décision, la Roumanie s'est engagée à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de CE Hunedoara dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas en mesure de rembourser l'aide au sauvetage dans un délai de six mois.

Member States then had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid to receive final approval by the Commission.
Pour obtenir l'autorisation définitive de la Commission, les États membres devaient alors présenter un plan de restructuration des banques bénéficiant de telles aides.

In 2011 Bulgaria notified to the Commission a capital increase for BDZ, to be provided over the period 2011-2016 and submitted a restructuring plan for BDZ.
En 2011, la Bulgarie a notifié à la Commission une augmentation de capital pour BDZ, sur la période 2011-2016, et a présenté un plan de restructuration pour l'entreprise.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

In any event, the Commission highlights that Portugal submitted the restructuring plan prepared by BPI only in 2014, i.e. 5 years after the planned restructuring period (2005-2009) had expired.
La Commission souligne en tout état de cause que le Portugal n'a soumis le plan de restructuration préparé par la BPI qu'en 2014, soit cinq ans après l'expiration de la période de restructuration prévue (2005-2009).

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.
Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

Because of doubts as to the soundness of the bank at the time of the recapitalisation the Commission requested Hungary on 19 October 2009 to submit a restructuring plan for FHB in line with the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (5) (hereinafter the ‘Restructuring Communication’).
Doutant de la bonne santé de la banque au moment de la recapitalisation, la Commission a demandé à la Hongrie, le 19 octobre 2009, de lui transmettre un plan de restructuration pour FHB qui soit conforme à la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (5) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

Additionally, and without prejudice to the above arguments, the Austrian authorities stated that, in the event of the Commission not accepting that the measures in question did not amount to State aid, they would also submit a restructuring plan for Austrian Airlines, so that the aid would be compatible under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
En outre, et sans préjudice des arguments qui précèdent, les autorités autrichiennes ont déclaré — pour autant que la Commission ne parvienne pas elle aussi à la conclusion que les mesures en cause n’équivalaient pas à une aide d’État — qu’elles présenteraient également un plan de restructuration pour Austrian Airlines afin que l’aide soit compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

In particular, the Commission notes that France has submitted no restructuring plan and that AFR seems to have taken no compensatory measures to offset the impact of the aid.
En particulier, la Commission note que la France n'a pas présenté de plan de restructuration et que AFR ne semble avoir pris aucune mesure compensatoire pour mitiger les effets de l'aide.

Where the Member State has submitted a restructuring plan within six months of the date of authorisation or, in the case of non-notified aid, of implementation of the measure, the deadline for reimbursing the loan or for putting an end to the guarantee is extended until the Commission reaches its decision on the plan, unless the Commission decides that such an extension is not justified.
Lorsque l'État membre a soumis un plan de restructuration dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation ou, dans le cas d'une aide non notifiée, de la mise en œuvre de la mesure, le délai dans lequel le prêt doit être remboursé ou dans lequel il doit être mis fin à la garantie est prolongé jusqu'à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, à moins qu'elle ne décide que cette prolongation ne se justifie pas.