Traduction de «submit a return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit a return [ report ]
présenter un rapport [ faire un rapport ]

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

return a call | make a return call
rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

submitting a shortened return
dépôt d'une déclaration abrégée

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. A copy of each return required to be submitted to the Board pursuant to these Regulations shall be kept by the person submitting the return for a period of three years from the month to which the return relates.
3. La personne qui présente à l’Office la déclaration exigée par le présent règlement doit en conserver une copie pour une période de trois ans suivant le mois auquel la déclaration se rapporte.

7.1 Every individual who submits a return or other document to the Commissioner pursuant to this Act shall certify on the return or other document or, where it is submitted in electronic or other form in accordance with subsection 7.2(1), in such manner as is specified by the Commissioner, that the information contained in it is true to the best of their knowledge and belief.
7.1 L’auteur du document — déclaration ou autre — transmis au commissaire en application de la présente loi est tenu d’y certifier qu’à sa connaissance les renseignements qu’il fournit sont véridiques. Dans le cas où le document est transmis au titre du paragraphe 7.2(1), l’attestation est faite de la manière précisée par le commissaire.

(2) Any correction to a return requested by the Commissioner under subsection 9(3.1) of the Act shall be provided by the individual who submitted the return, not later than 10 days after the day on which the request is made.
(2) Les corrections apportées à une déclaration qui ont été exigées par le commissaire au titre du paragraphe 9(3.1) de la Loi lui sont transmises par la personne qui a fourni la déclaration dans les dix jours suivant la demande.

11 (1) Any clarification to a return requested by the Commissioner under subsection 9(3.1) of the Act shall be provided by the individual who submitted the return, not later than 30 days after the day on which the request is made.
11 (1) Les précisions apportées à une déclaration qui ont été exigées par le commissaire au titre du paragraphe 9(3.1) de la Loi lui sont transmises par la personne qui a fourni la déclaration dans les trente jours suivant la demande.

In the final analysis, you will submit a return at the end of the year or certain constituency associations will submit a return, whereas the riding associations of other parties will not have done so because those parties have opted for far more centralized operations.
En bout de ligne, vous allez présenter à la fin de l'année un rapport où certaines associations de certains partis auront soumis un rapport, tandis que d'autres associations d'autres partis ne l'auront pas fait parce que le parti a décidé d'être beaucoup plus centralisé.

(1) Council Directive 2006/112/EC requires taxable persons to submit VAT returns but allows flexibility for the Member States to determine the information needed.
(1) La directive 2006/112/CE du Conseil oblige les assujettis à déposer des déclarations de TVA, mais laisse une certaine souplesse aux États membres pour déterminer les informations nécessaires.

Requiring Member Sates to accept electronically submitted VAT returns will also significantly simplify the process.
De même, obliger les États membres à accepter le dépôt électronique des déclarations TVA simplifiera grandement le processus.

The time limit for submitting a return of 20 days from the end of the period to which it refers is too short. It should be increased to 40 days as undertakings which carry out many transactions in the EU could run the risk of being unable to meet a 20-day deadline owing to administrative bottlenecks (e.g. holiday periods, public holidays).
Le dépôt d'une déclaration dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre est trop court et devrait au moins être étendu à quarante jours, car les entreprises qui effectuent de multiples transactions dans l'Union européenne pourraient courir le risque, en raison de goulets d'étranglement administratifs (par exemple périodes de vacances, jours fériés), d'être dans l'incapacité de respecter ce délai de vingt jours.

Attempts are being made to convince us by submitting pieces of legislation that supposedly guarantee that the oil revenues will be duly returned to the population and that the development of both north and south will hence be promoted.
On essaie de nous convaincre en nous produisant une législation qui devrait garantir que les recettes pétrolières soient redistribuées correctement à la population et que le développement du nord comme du sud du pays soit favorisé.