Traduction de «submit a sample copy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit a sample copy
soumettre un exemplaire

copy of submitted documents
copie des pièces déposées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.

1. The competent authority of the home Member State shall inform the applicant within the time limits provided for in Articles 4c(1) and 4d(1) of Directive 2005/36/EC about a need to submit a certified copy only if the relevant national body in the home Member State or the competent authority or a relevant national body in another Member State failed to confirm the validity and authenticity of a required document pursuant to verification procedures set out in Article 14 of this Regulation and if such certified copies are required by the host Member State pursuant to paragraph 2 of this Article.
1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'informe le demandeur, dans les délais prévus à l'article 4 quater, paragraphe 1, et à l'article 4 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, de la nécessité de présenter une copie certifiée conforme que si l'organisme national compétent dans l'État membre d'origine ou l'autorité compétente ou un organisme national compétent d'un autre État membre n'a pas confirmé la validité et l'authenticité d'un document exigé en vertu des procédures de vérification prévues à l'article 14 du présent règlement et si une telle copie certifiée conforme est exigée par l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 2 du présent article.

(p) requiring persons who deposit waste in waters in Nunavut, except in a national park, to submit representative samples of the waste to the Board for analysis or to analyse representative samples and submit the results to the Board;
p) enjoindre aux personnes qui rejettent des déchets dans les eaux du Nunavut — à l’exclusion des parcs nationaux — de fournir, pour analyse, des échantillons de ces déchets à l’Office ou d’en faire l’analyse elles-mêmes et d’en communiquer les résultats à celui-ci;

When taking a sample of an article pursuant to paragraph 23(1)(a) of the Act, an inspector shall inform the owner thereof or the person from whom the sample is being obtained of the inspector’s intention to submit the sample or a part thereof to an analyst for analysis or examination, and
L’inspecteur qui prélève un échantillon d’un article en application de l’alinéa 23(1)a) de la Loi doit aviser le propriétaire de l’article ou la personne de qui il a obtenu l’échantillon de son intention de soumettre tout ou partie de l’échantillon à un analyste pour analyse ou examen, et :

15 (1) Where, pursuant to section 8, the Minister requests samples of gas streams released into the ambient air from a secondary lead smelter and such related information as will enable the Minister to cause analysis to be made of the concentration of particulate matter in those gas streams, the owner or operator of the secondary lead smelter shall take the samples at six month intervals, in accordance with the method described in Standard Reference Methods for Source Testing: Measurement of Emissions of Particulate Matter and Lead from Secondary Lead Smelters, Department of the Environment Report EPS-1-AP-78-3 dated June 1979, as amended from time to time and shall forthwith submit the samples and related information to the Minister.
15 (1) Lorsque le ministre demande, en vertu de l’article 8, des échantillons des gaz rejetés dans l’air ambiant par une fonderie de plomb de seconde fusion et les renseignements connexes lui permettant de faire analyser la concentration de particules dans ces gaz, le propriétaire ou l’exploitant de la fonderie doit prélever des échantillons à intervalles de six mois, conformément à la méthode décrite dans le rapport EPS-1-AP-78-3 du ministère de l’Environnement intitulé Méthodes de référence normalisées en vue d’essais aux sources : mesure des émissions de particules et de plomb provenant des fonderies de plomb de seconde fusion, en date de juin 1979, compte tenu de ses modifications successives, et lui soumettre sans délai ces échantillons avec les renseignements connexes.

11. When an inspector takes a sample of a cosmetic under subsection 23(1) of the Act, the inspector shall inform the owner of the cosmetic or the person from whom the sample is taken that the inspector proposes to submit the sample or a part of it to an analyst for analysis or examination and
11. L’inspecteur qui prélève un échantillon d’un cosmétique en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi avise le propriétaire du cosmétique ou la personne de qui il a obtenu l’échantillon de son intention de soumettre tout ou partie de l’échantillon à un analyste aux fins d’analyse ou d’examen et prend l’une des mesures suivantes :

The applicant shall provide evidence that the contribution referred to in Article 3(1), 3(3) and/or 3(4) has been paid to the CRL when it submits the samples of the food and feed and their control samples to the CRL in accordance with Articles 5(3)(j) or Article 17(3)(j) of Regulation (EC) No 1829/2003.
Le demandeur apporte la preuve qu’il a versé au LCR la contribution visée à l’article 3, paragraphe 1, à l’article 3, paragraphe 3, ou à l’article 3, paragraphe 4, au moment où il soumet les échantillons de la denrée alimentaire et de l’aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point j), ou à l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003.

This applies not only to the company which was not producing biodiesel at all during the IP, but also to the companies which cooperated with the investigation by submitting a sampling form, since in their sampling reply they made it clear that they were producing for the domestic market or for third parties but they were not exporting biodiesel to the Union on their own name.
Cela ne s’applique pas uniquement à la société qui ne produisait pas encore de biodiesel pendant la PE mais également aux sociétés qui ont participé à l’enquête en remplissant un formulaire d’échantillonnage, dans la mesure où il apparaît clairement dans leur réponse qu’elles produisaient pour le marché intérieur ou pour des sociétés tierces mais n’exportaient pas de biodiesel vers l’Union en leur nom propre.

1. The applicant shall provide evidence that the flat-rate contribution of EUR 30 000 referred to in Article 3(1) has been paid to the CRL when it submits the samples of the food and feed and their control samples to the CRL in accordance with Article 5(3)(j) or Article 17(3)(j) of Regulation (EC) No 1829/2003.
1. Le demandeur apporte la preuve qu’il a versé la contribution forfaitaire de 30 000 EUR visée à l’article 3, paragraphe 1, au LCR, au moment où il soumet les échantillons de la denrée alimentaire et de l’aliment pour animaux, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point j), ou à l’article 17, paragraphe 3, point j), du règlement (CE) no 1829/2003.

Senator Baker: Mr. Chairman, I'm not proposing an amendment to this clause but I want to simply put on the record that during our hearings on this bill, and specifically on the disposition orders and conditions placed on disposition orders by the review boards, I referenced at the last sitting that it was normal to see in a discharge a condition that the individual submit to samples of urine and breath and to take part in rehabilitation, and as well that the individual NCR released to the community would submit, on a random basis, two samples of his or her urine.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne convienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré dans la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.