Traduction de «submit draft negotiation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

to prepare draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
élaborer des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité

submit the draft report
soumettre le projet de rapport

Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency
Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013; whereas the Commission did not contemplate waiting for Parliament to position itself before submitting the draft negotiating directives to the Council;
C. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et qu'elle a reçu un mandat le 18 mars 2013; considérant que la Commission n'a pas jugé utile d'attendre l'avis du Parlement européen avant de soumettre le projet de directives de négociation au Conseil;

K. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013 to take part in the TISA negotiations;
K. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et a reçu un mandat le 18 mars 2013 pour participer aux négociations ACS;

I. whereas the Commission submitted draft negotiating directives to the Council on 15 February 2013 and received a mandate on 18 March 2013 to take part in the TISA negotiations;
I. considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et a reçu un mandat le 18 mars 2013 pour participer aux négociations ACS;

– Mr President, on 26 May, the Commission recommended that the Council should authorise negotiations on the EU-US data protection agreement and submitted draft negotiation guidelines.
– (EN) Monsieur le Président, le 26 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil d’autoriser les négociations relatives à l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et elle a soumis un projet de lignes directrices pour ces négociations.

The Commission aims to complete these negotiations in spring 2014, to initial the draft agreement in summer and thereafter to submit the proposals for the Council to sign and conclude the Agreement.
La Commission entend achever ces négociations au printemps 2014, parapher le projet d'accord en été et ensuite présenter au Conseil les propositions l'invitant à signer et à conclure l'accord.

The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.
Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.

The Commission has submitted to the Council a draft recommendation with a view to negotiating this arrangement.
La Commission a présenté au Conseil un projet de recommandation en vue de la négociation de cet accord.

In these conclusions, the Council calls upon the Commission to submit draft negotiation mandates with a view to entering into repatriation agreements with China, Turkey, Algeria and Albania. It is possible that other third countries will be selected later on the basis of these criteria.
Dans ces conclusions - et sous réserve d'identification à un stade ultérieur d'autres pays tiers sur la base des critères définis - le Conseil a invité la Commission à présenter des projets de mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec la Chine, la Turquie, l'Algérie et l'Albanie.

Council resolution of 3 August 1999 [Official Journal C 221 of 3 August 1999]. On 19 July 1999 the Council adopted a resolution on "Involving Europe in a new generation of satellite navigation services - Galileo - Definition phase", in which it called on the Commission to submit draft mandates to the Council for negotiations in order to explore fully possibilities for cooperation with the United States of America and the Russian Federation.
Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite -Galileo- Phase de définition, dans laquelle il invite la Commission à lui présenter des projets de mandats de négociation permettant d'explorer toutes les possibilités de coopération avec les États-Unis et la Fédération de Russie.

The arrival of draft programmes in September saw the start of negotiations between the Commission and the Member States which continued throughout the autumn and winter and culminated in March 2001 with the adoption of 17 programmes (Belgium submitted two separate programmes: one for the French- and German-speaking part and one for the Dutch-speaking part and Northern Ireland has a special programme within the United Kingdom).
La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).