Vertaling van "submit his complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to submit a complaint through the immediate superior
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

submit a complaint through the immediate superior, to
introduire une réclamation par la voie hiérarchique

dispose (this fact -s of his complaint)
sa requête se trouve éteinte de ce fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Any person who is directly affected by the actions of staff involved in a joint operation, pilot project, rapid border intervention, migration management support team deployment, return operation or return intervention and who considers him or herself to have been the subject of a breach of his or her fundamental rights due to those actions, or any party representing such a person, may submit a complaint in writing to the Agency.
2. Toute personne directement touchée par les actions du personnel participant à une opération conjointe, à un projet pilote, à une intervention rapide aux frontières, au déploiement d'une équipe d'appui à la gestion des flux migratoires, à une opération de retour ou à une intervention en matière de retour, et qui estime que ces actions ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, ou toute partie représentant une telle personne, peut adresser une plainte, par écrit, à l'Agence.

(3) If the commanding officer has not redressed a complaint— within four days of its receipt by him, the complaining officer may submit his complaint in writing direct to the air or other officer commanding.
(3) Si le commandant n'a pas remédié à la plainte [.] dans les quatre jours de sa réception, l'officier plaignant peut porter sa plainte par écrit directement au commandant des forces aériennes ou autre responsable.

Any person who is directly affected by the actions of staff involved in a joint operation, pilot project, rapid border intervention, return operation or return intervention, and who considers him or herself to have been the subject of a breach of his or her fundamental rights due to those actions, or any third parties intervening on behalf of such a person, may submit a complaint, in writing, to the Agency.
Toute personne directement touchée par les actions du personnel participant à une opération conjointe, un projet pilote, une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, et qui estime que ces actions ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, ou tout tiers intervenant au nom d'une telle personne, peut adresser une plainte, par écrit, à l'Agence.

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.
6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

The Commissioner may designate an offender as a vexatious complainant when, in his or her opinion, the offender has submitted multiple complaints or grievances that are of a vexatious or frivolous nature, or not made in good faith.
Le commissaire peut désigner plaignant quérulent tout délinquant qui, à son avis, a présenté un nombre élevé de plaintes ou griefs vexatoires, mal fondés ou entachés de mauvaise foi.

The complainant, who was forty years old at the time of submitting his complaint, noticed that the Commission applied an age limit of 30 to trainees.
Le plaignant, qui était âgé de 40 ans lorsqu'il a introduit sa plainte, a noté que la Commission avait recours à une limite d'âge de 30 ans pour les stagiaires.

When Mr. Hood was the Air Travel Complaints Commissioner, he held an annual press conference when he submitted his report.
Quand M. Hood était commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, il tenait une conférence de presse annuelle lors du dépôt de son rapport.

Finally, I submit to you, Mr. Speaker, that if the member has such a complaint with the CRTC he should file an appeal with the Privacy Commissioner and indicate in his appeal that he believes, if such is the case, that the privacy of his constituent has been denied.
Pour terminer, je soutiens, monsieur le Président, que si le député estime avoir matière à se plaindre à l'égard du CRTC, il devrait faire appel au Commissaire à la protection de la vie privée en disant qu'il croit qu'on a porté atteinte à la vie privée de son électeur, si son accusation est fondée.