Vertaling van "submit his statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit a statement of case to the Court
déposer un mémoire devant la Cour

submit a statement
soumettre un exposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. On having completed his or her tasks, the coordinator shall establish the final statement of costs and the share to be paid by each member, and submit this statement to each participating insolvency practitioner and to the court opening coordination proceedings.
2. Lorsqu'il a accompli ses missions, le coordinateur établit la déclaration finale des coûts et leur répartition entre les membres, et soumet cette déclaration à chacun des praticiens de l'insolvabilité participants ainsi qu'à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination.

1. When notifying the statement of objections, the Commission shall set a time-limit within which the marketing authorisation holder may submit to the Commission his written observations on the statement of objections.
1. Lorsqu’elle notifie la communication des griefs, la Commission fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut lui soumettre ses observations écrites sur ladite communication.

The denunciation notwithstanding, the Palestinian ambassador refused to apologize or to correct the AIDS libel, and his statement remained in the official UN summary record until March 15 of this year, at which time Mr. Ramlawi submitted a letter to the chairman retracting his statement, which 6 weeks earlier had actually been retracted in the Egyptian daily al-Ahram because it was absolutely unsubstantiated.
Malgré cette dénonciation, l'ambassadeur palestinien a refusé de s'excuser ou de retirer cette déclaration mensongère à propos du sida et elle est restée dans le compte rendu analytique officiel des Nations Unies jusqu'au 15 mars dernier, quand M. Ramlawi a adressé une lettre au président pour faire retirer cette déclaration, qui avait également fait l'objet d'une rétractation six semaines plus tôt dans le quotidien égyptien al-Ahram parce qu'elle était absolument sans fondement.

For these reasons, I support the member for Langley in his case that his parliamentary privilege has been compromised by having to submit his proposed member's statement for vetting.
J'estime également que les efforts voulant faciliter la tâche à la présidence en lui permettant de savoir à qui accorder la parole chaque fois qu'un député termine sa déclaration ne devraient jamais violer la lettre ou l'esprit de cet article du Règlement. Pour ces raisons, j'appuie le député de Langley, qui a fait valoir qu'on a porté atteinte à son privilège parlementaire en l'obligeant à faire approuver la déclaration qu'il proposait de faire.

The member himself acknowledged that he may be breaching confidential information in his statement yesterday and I would submit that he was in fact doing so.
Le député lui-même a reconnu que son allocution d'hier pouvait renfermer des renseignements confidentiels.

Mr. Chairman, I believe Mr. Loeppky said that he submitted his statement in writing a week ago to the clerk.
Monsieur le président, monsieur Loeppky vient de dire qu'il a remis un texte au greffier il y a une semaine.

The defendant may submit his statement of opposition using the standard form set out in this Regulation.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement.

If you give the option to the consumer to electronically fill in and submit information about his withdrawal from the contract on your website, insert the following: ‘You can also electronically fill in and submit the model withdrawal form or any other unequivocal statement on our website [insert Internet address].
Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet].

Walter referred to those, they're proposed amendments to subsection 672.5(16)—the boards generally would submit that it should be clarified that the victim's right to personally present his statement, and I think it is an important right, should exist at the initial hearings, and thereafter their views can be put forward by way of a statement.
Walter y a fait allusion; il s'agit des modifications proposées au paragraphe 672.5(16)—les commissions d'examen aimeraient de façon générale qu'il soit clair que le droit des victimes de présenter personnellement leur déclaration, et je pense qu'il s'agit d'un droit important, existe au moment de l'audition initiale et, par la suite, leur point de vue peut être transmis au moyen d'une déclaration.

"1a. In order to receive benefits in cash under Article 25(1)(b) of the Regulation for himself and for members of his family, an unemployed person shall submit to the insurance institution of the place where he has gone a certified statement for which, prior to his departure, he shall have applied to the competent insurance institution.
"1 bis. Pour bénéficier, pour lui-même et pour les membres de sa famille, des prestations en espèces en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement, le chômeur présente à l'institution d'assurance du lieu où il s'est rendu, une attestation à demander avant son départ à l'institution d'assurance compétente.