Following the White Paper of April 1999 on the modernisation of competition rules, all the partners concerned (Member States, the other institutions, industry, etc.) were consulted, and the Commission is considering submitting next autumn a formal proposal for a new Regulation implementing the above provisions of the Treaty.
A la suite du Livre blanc d'avril 1999 sur la modernisation des règles de concurrence, tous les partenaires intéressés (les Etats membres, les autres institutions, l'industrie.) ont été consultés, et la Commission envisage de présenter, en automne prochain, une proposition formelle pour un nouveau règlement mettant en œuvre les dispositions susmentionnées du Traité.