4. If a political group fails to submit nominations for membership of a committee of inquiry in accordance with paragraph 1 within a time limit set by the Conference of Presidents, the Conference of Presidents shall submit to Parliament only the nominations communicated to it within that time-limit.
4. Si un groupe politique omet de présenter, conformément au paragraphe 1, des candidats à une commission d'enquête dans un délai fixé par la Conférence des présidents, cette dernière ne soumet au Parlement que les candidatures qui lui ont été notifiées dans ce délai.