Vertaling van "submit observations where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to submit observations
déposer des observations

to submit observations to the Court
déposer des observations devant la Cour

where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances
lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice of the European Union where the legal validity of an act of Parliament is being questioned, the matter shall be submitted to plenary without delay.
Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne devrait pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice de l'Union européenne, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière.

5. Where the Commission has not submitted observations or where the Commission is satisfied that any observations submitted have been duly taken into account, the Commission shall adopt a decision approving the amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes without undue delay and in any event ►C1 not later than three months after their submission by the Member State in accordance with paragraph 4. ◄
5. Si la Commission n'a pas formulé d'observations ou si elle estime qu'il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte sans retard, et en tout état de cause ►C1 dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 4, ◄ une décision portant approbation des modifications de l'accord de partenariat et des programmes concernés.

3. Where the Commission has not submitted observations or where the Commission is satisfied that any observations submitted have been duly taken into account, the Commission shall adopt a decision approving the amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes without undue delay and in any event not later than three months of their submission by the Member State in accordance with paragraph 2.
3. Si la Commission n'a pas formulé d'observations ou si elle estime qu'il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte sans retard, et en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de leur présentation par l'État membre conformément au paragraphe 2 bis, une décision portant approbation des modifications de l'accord de partenariat et des programmes concernés.

Where the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice where the legal validity of an act of Parliament is being questioned, the matter shall be submitted to plenary without delay.
Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne doit pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière.

Where the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice where the legal validity of an act of Parliament is being questioned, the matter shall be submitted to plenary without delay.
Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne doit pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière .

Where the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice where the legal validity of an act of Parliament is being questioned , the matter shall be submitted to plenary without delay.
Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne doit pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière.

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

Time limits to be observed" or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading "Invitation to submit observations relating to a claim.
Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance.

Time limits to be observed’ or, where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, the heading ‘Invitation to submit observations relating to a claim.
Délais à respecter», ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre «Invitation à présenter les observations relatives à une créance.