Traduction de «submit their claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit a claim
soumettre une revendication

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

submitted claim under review
revendication présentée en cours d'étude

British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]
Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

They are allowing senators to lie about their place of residence, use public funds to pay for plane tickets for travel during election campaigns and even submit expense claims for partisan activities.
On peut mentir sur son lieu de résidence, on peut aussi payer ses billets d'avion de campagne électorale avec des fonds publics et même faire des demandes de remboursement pour des activités partisanes.

Some claims submitted for authorisation during their scientific assessment were judged to be too general or non-specific for evaluation.
Certaines allégations dont l’autorisation a été demandée ont été jugées, au stade de leur évaluation scientifique, trop générales ou spécifiques.

The petitioners are therefore asking the government to eliminate the mandatory waiting period, thus allowing workers to claim lost income as of the first day of their claim, and to hire adequate staff for local Service Canada offices so that claimants can choose whether to submit their claims on paper or on line and get help from well-informed staff.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent d'éliminer la période d'attente obligatoire et de permettre aux travailleurs et aux travailleuses de déclarer leur perte de salaire à compter de la première journée de leur demande, et de réintégrer le personnel adéquat dans les bureaux locaux de Service Canada afin que les requérants puissent choisir de faire une demande sur papier ou en ligne, et afin qu'ils puissent recevoir de l'aide d'un personnel bien renseigné.

We also know that the Gitxsan submitted their claim in 1979.
Nous savons aussi que les Gitxsan ont présenté leur demande en 1979.

2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).
2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

(20) Provision of information to known creditors on an individual basis is as essential as publication to enable them, where necessary, to lodge their claims or submit observations relating to their claims within the prescribed time limits.
(20) L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits.

Provision of information to known creditors on an individual basis is as essential as publication to enable them, where necessary, to lodge their claims or submit observations relating to their claims within the prescribed time limits.
L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits.

We therefore recommend that witnesses have 60 days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.
Nous recommandons donc que les témoins disposent de 60 jours à compter de la date de leur comparution pour présenter une demande de remboursement des frais de voyage.

It was a date known to all parties involved in the Pearson airport project who had been given about six months to prepare and submit their claims to Mr. Robert Wright, who was the government's adjudicator at the time.
Cette date était connue de toutes les parties engagées dans le projet de l'aéroport Pearson et elles avaient eu six mois pour préparer leurs demandes et les présenter à M. Robert Wright, alors arbitre pour le compte du gouvernement.