Vertaling van "submit their comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having called on interested parties to submit their comments pursuant to that Article,
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

The Commission invited interested parties to submit their comments on the measure.
La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority in the participating Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period to be determined by the Commission.
5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité de résolution nationale de l'État membre participant concerné une décision enjoignant à cette autorité de recouvrer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

5. If, on the basis of the investigations carried out by the Commission, and after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission considers that the decision under paragraph 3 has not been complied with, it shall issue a decision to the national resolution authority of the Member State concerned requiring that authority to recover the misused amounts within a period of time to be determined by the Commission.
5. Si, au vu des enquêtes qu'elle a conduites et après avoir invité les parties concernées à présenter leurs observations, elle estime que la décision visée au paragraphe 3 n'a pas été respectée, la Commission adresse à l'autorité nationale de résolution de l'État membre concerné une décision enjoignant à cette autorité de récupérer les sommes abusivement utilisées dans un délai fixé par la Commission.

6. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States, and to invite those parliaments to submit their comments, suggestions and proposals by 15 November 2008, in time for the December 2008 annual debate on the progress made in 2008 in the Area of Freedom, Security and Justice.
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et à inviter ces parlements à émettre leurs commentaires, suggestions et propositions d'ici au 15 novembre 2008, en temps opportun avant le débat annuel de décembre 2008 sur les progrès réalisés en 2008 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The competent national authorities, as well as the general public, will have an opportunity to express their views and submit their comments during the consultation procedure.
Les autorités nationales compétentes, ainsi que le public, auront l’occasion d’exprimer leur point de vue et de formuler leurs commentaires lors de la procédure de consultation.

2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

In fact, in line with the procedures, we are in the process of consulting the Member States so that they can examine these initial requests, carry out their own internal consultations and submit their comments to us. This whole process will, at some point in the future, result in these draft wish lists being sent to Geneva.
De fait, nous sommes en train, comme prévu par les procédures, de consulter nos États membres, de telle sorte qu'ils aient la possibilité d'étudier ces demandes initiales, de procéder à leurs propres consultations internes et de nous proposer leurs observations, tout ce processus résultant, à un moment donné, qui n'est pas encore atteint, dans la transmission de ces projets de requête à Genève.

The Commission, therefore, wishes to encourage all interested parties to submit their comments on the proposed general principles and minimum standards by providing an opportunity for them to submit comments.
La Commission souhaite donc encourager toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés, en leur donnant la possibilité de s'exprimer.