Vertaling van "submit their full " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

having exchanged their Full Powers
après avoir échangé leurs pleins pouvoirs

outing their waves at full blast
faisant de la publicité à outrance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The call involves a one-stage application process (applicants being required to submit their full proposal, along with a synopsis and evidence of their track record in Scientific Leadership, at the submission deadline) and two-step evaluation.
L'appel comporte un processus de dépôt des candidatures en une seule étape (les candidats doivent soumettre leur proposition complète accompagnée d'un synopsis et des attestations de leur expérience en matière de direction scientifique, dans le délai de soumission), et une évaluation en deux étapes.

Since the 2008 Work Programme, ERC calls involve a one-stage submission process, where applicants are required to submit their full proposal, and a two-step evaluation.
Depuis le programme de travail 2008, les appels du CER prévoient une seule étape pour le dépôt des candidatures, avec remise des propositions complètes, et deux étapes pour l'évaluation.

[13] Only BEUC, the European Consumer's Organisation, submitted a position paper, stating i.al. that in response to those who have argued that the Directive needs to be adapted to the imperatives of the online environment, in their view it is the online environment that needs to be adapted to ensure full respect of the principles of the Directive.
[13] Seul le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a déposé un mémorandum qui, entre autres, répondant à ceux qui avancent que la directive doit être adaptée aux impératifs de l'environnement en ligne, pose qu'à son avis, c'est l'environnement en ligne qui doit être adapté de manière à pleinement tenir compte des principes de la directive.

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

Supervisory authorities should therefore be able to require insurance and reinsurance undertakings to submit a full list of assets on an item-by-item basis when such information is necessary for them to effectively undertake their supervisory role.
Les autorités de contrôle devraient donc avoir le droit d’exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles leur soumettent l’inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, lorsque ces informations sont nécessaires au bon déroulement de leur mission de surveillance.

40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;
40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;

54. Respects the wish of the Montenegrin authorities to submit to a popular vote, in compliance with the constitutional provisions of Serbia and Montenegro and with European standards, the question of Montenegro's status within the State Union; is confident that the government and the opposition will succeed, with the mediation of the European Union, in jointly defining the terms and procedures for holding the referendum, so that the result may enjoy full national and international legitimacy; whatever the final outcome, urges the authorities of the two republics to cooperate closely and constructively in the context of the negotiations for an SAA and to adopt the measures required to achieve full economic integration of their respective markets;
54. respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;

15. Calls on the Commission to take as a matter of urgency all the measures required to bring an end to the culture of secrecy and indifference surrounding financial control instruments, so that in future all illegal actions can quickly be detected and dealt with; calls on the Commission to submit, by 15 January 2004, detailed proposals regarding ways of establishing OLAF’s full independence vis-à-vis the Commission in its operational activities and to take immediate steps to meet the need for effective communication between Commissioners and their directorates-general, to implement the existing provisions (such as the Code of Conduct for Commissioners and the rules governing relations between the Commission and OLAF) in full and to settle as quickly as possible cases involving whistleblowers, whilst drawing up procedures for their protection;
15. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture du secret et de l'indifférence à l'égard des instruments de contrôle financier, afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés; invite la Commission à soumettre des propositions précises d'ici au 15 janvier 2004 quant à l'instauration de l'indépendance totale de l'OLAF par rapport à la Commission dans ses activités opérationnelles et à prendre des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales, pour mettre entièrement en œuvre les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF), ainsi que pour régler le plus rapidement possible les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements, tout en prévoyant des procédures pour leur protection;

The USA are asking the airlines of numerous countries to submit advance lists of all passengers detailing their full name, date and place of birth, passport number and place of issue, visa or green card number and any other information deemed necessary to identify possible terrorists.
Les États-Unis demandent aux compagnies aériennes de nombreux pays de soumettre au préalable des listes comprenant des données détaillées sur chaque passager, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro et lieu de délivrance du passeport, numéro du visa ou du permis de séjour et "toutes autres informations qui seront jugées nécessaires" pour le dépistage d’éventuels terroristes.

Interested persons shall be invited to submit their applications within a time-limit of not less than three weeks, accompanied by full details of their nationality, university degrees, knowledge of languages, present and past occupations, and experience, if any, in judicial and international fields.
Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois semaines, accompagnée de tous renseignements sur leur nationalité, leurs titres universitaires, leurs connaissances linguistiques, leurs occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l'expérience judiciaire et internationale éventuelle dont elles disposent.