Traduction de «submit their last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

Regional Conference on Disarmament Issues: Efforts in the Last Half Century and Their Future Prospects
Conférence régionale sur les questions de désarmement: les efforts réalisés depuis un demi-siècle et les perspectives d'avenir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

It is a fact that the procedure for preparing the operational programmes and the SPDs, their negotiation and adoption by the Commission lasted longer than expected and that the Member States were often late in submitting a programme complement which was consistent with the programme adopted.
Il est un fait que la procédure de préparation des programmes opérationnels, la préparation des Documents Uniques de Programmation (DOCUP), les négociations et l'adoption par la Commission ont duré plus longtemps que prévu, et que les Etats Membres ont souvent tardé à soumettre un complément de programmation qui soit cohérent avec le programme adopté.

3. Member States shall submit their last programme amendment of the type referred to in Article 11(a)(iii) of Regulation (EU) No 1305/2013 to the Commission by 30 September 2020.
3. Les États membres présentent leur dernière modification du programme du type visé à l’article 11, point a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 à la Commission au plus tard le 30 septembre 2020.

To ensure a more efficient identification of candidates registered both on the list of their home Member State and that of the Member State of residence, the list of data to be required from citizens of the Union when submitting an application to stand as candidates in the Member State of residence should include their date and place of birth and the last address of residence in their home Member State.
Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.

The information to be submitted for their re-evaluation should include existing data on which the previous evaluation of a food additive was based and any new data relevant to the food additive made available since its last evaluation by the SCF.
Les informations à soumettre pour leur réévaluation doivent inclure les données existantes sur lesquelles se fondait l’évaluation précédente ainsi que toute nouvelle donnée pertinente devenue disponible depuis la dernière évaluation de l’additif alimentaire par le CSAH.

Lastly, the reports submitted during the current reporting round demonstrate that relatively few Member States invest sufficient resources in monitoring the status of species and habitats within their territories.
Enfin, les rapports soumis pour la période actuelle mettent en évidence qu'un nombre relativement limité d'États membres consacrent des ressources suffisantes au suivi de l'état des espèces et des habitats sur leur territoire.

Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.
Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.