Traduction de «submit their observations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

submit its observations
présenter ses observations

submit written observations
déposer des observations écrites

to submit written observations to the Office
adresser des observations écrites à l'Office

provide confidence that the parties observe their obligations
donner l'assurance que les parties s'acquittent de leurs obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today decided to formally request Bulgaria, Hungary, Lithuania and Slovakia to submit their observations on their laws regulating the acquisition of agricultural land.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander officiellement à la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie de lui soumettre leurs observations concernant leurs législations respectives en matière d’acquisition de terres agricoles.

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.
En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.

(27) Pursuant to Article 15(3) of Regulation (EU) No 1/2003, competition authorities, acting on their own initiative, may submit written observations to national courts on issues relating to the application of Article 101 or Article 102 of the Treaty.
(27) En vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003, les autorités de concurrence, agissant de leur propre initiative, peuvent soumettre des observations écrites aux juridictions nationales au sujet de l'application de l'article 101 ou 102 du traité.

9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no delay, the respective competent authority of the suspension of a participant.
9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du participant concerné, aient été dûment informées . Outre qu'ils consultent leur autorité compétente respective avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation lui notifient sans délai la suspension d'un participant.

7. The Commission shall forward the reports referred to in paragraph 6 to the other Member States which shall submit their observations within six months.
7. La Commission transmet les rapports visés au paragraphe 5 aux autres États membres, qui sont invités à présenter leurs observations dans un délai de six mois.

The Court points out that, after the inclusion of each of them on the list, the Council published a notice in the Official Journal informing them of their inclusion and notifying them of the fact that they could submit their observations to the Council.
Le Tribunal note que, après l’inscription de chacun d’entre eux sur la liste, le Conseil a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne les informant de leur inscription et leur indiquant la possibilité de soumettre leurs observations au Conseil.

Member States and the European Parliament would then have six months in which to submit their observations on those reports.
Les États membres et le Parlement européen disposeraient alors de six mois pour présenter leurs observations concernant ces rapports.

The Member States concerned can subsequently submit their observations to the Commission within two months. The Commission may then decide to start the second stage of the procedure by sending them a reasoned opinion on the basis of these observations, while the last would mean taking the countries to the European Court of Justice.
Les États membres disposent alors de deux mois pour présenter leurs observations à la Commission, qui peut ensuite décider de passer à la deuxième étape de la procédure et de leur envoyer un avis motivé sur la base de ces observations, la dernière étape consistant à saisir la Cour de justice européenne.

The Commission on October 19, 2001 wrote to EU national governments reminding them of their obligations and asking them to submit their observations on the matter.
Le 19 octobre 2001, la Commission a écrit aux gouvernements nationaux de l'UE pour leur rappeler leurs obligations et leur demander de soumettre leurs observations en la matière.

Following these proposed amendments and undertakings, the Commission will shortly publish a summary of the notification indicating its intention to issue a favorable decision and inviting all interested third parties to submit their observations pursuant to Article 19 of Regulation 17/62.
Compte tenu de ces propositions d'amendement et d'engagement, la Commission va publier prochainement un résumé de la notification en indiquant son intention de délivrer une attestation négative et en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations conformément à l'article 19 du règlement 17/62.