Vertaling van "submit their petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.
Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.

39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

Mr. Speaker, I am proud to submit a petition signed by hundreds of concerned residents of southwestern Ontario, a significant number from Guelph, who add their voices to the thousands across Canada calling on the House of Commons to urge the government to exclude all sub-federal governments and their public agencies, including municipalities, from any Canada-EU procurement agreement.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des centaines de résidants inquiets du Sud-Ouest de l'Ontario, dont un grand nombre d'habitants de Guelph, qui joignent leur voix à celle de milliers de gens de partout au Canada qui demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement à exclure tous les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, y compris les administrations municipales, de tout accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.

Mr. Speaker, I am submitting this petition on behalf of 163 of my constituents of Jenner, Alberta who want Canada Post to reopen their post office.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de 163 habitants de Jenner, en Alberta, dans ma circonscription, qui demandent que Postes Canada rouvre le bureau de poste local.

Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.
Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.

I am submitting this petition on their behalf.
Je vous transmettrai donc cette pétition en leur nom.

Missile Defence Shield Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, it is my pleasure to submit a petition signed by citizens from the riding of Montmorency-Charlevoix-Haute-Côte-Nord, but also from the region of Quebec City. They believe that Canada's participation in all or part of the missile defence program would be contrary to their interests and values.
Le bouclier antimissile M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition provenant de citoyens de ma circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, mais aussi de citoyens et citoyennes de la grande région de Québec, qui considèrent qu'une participation canadienne, même partielle ou totale au projet de bouclier antimissile, serait contraire à leurs intérêts et à leurs valeurs.

They have asked us about the period from 1978, when the directive should have taken effect, to 2000, when they submitted their petitions – or, in Madam X's case, 1997.
Ils s’intéressent à la période allant de 1978, date à laquelle la directive aurait dû entrer en vigueur, à 2000, moment auquel ils ont envoyé leurs pétitions - ou, dans le cas de Mme X, 1997.

They would be unable to operate if they did not receive the necessary information within the set time periods. In our experience, the difficulties many petitioners encounter with regard to these petitions are twofold. Not only do they experience difficulty in understanding Community law – which is often complex and difficult to grasp – but they also have difficulty in obtaining from local, regional and national administrations sufficient information to enable them to submit their petitions to the Committee on Petitions in the approved manner. The same applies to complaints to the European Commission, as the Commissioner is well aware.
Notre expérience est que dans bon nombre de ces pétitions, les difficultés que rencontrent ceux qui les rédigent est de comprendre le droit communautaire - parfois très complexe et très difficile à aborder -, mais aussi d'obtenir des administrations locales, régionales et nationales suffisamment d'informations pour présenter les pétitions en bonne et due forme à la commission des pétitions et parfois pour déposer les plaintes à la Commission européenne, situation que connaît également la commissaire.

Mr. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36, I would like to submit a petition signed by people on the west island of Montreal, including people from my riding of Pierrefonds-Dollard, with respect to their approval of the proposed amendments to the Canadian Charter of Rights and Freedoms (1515) They ask that Parliament amend the Canadian Human Rights Act to include the undefined term ``sexual orientation'' in the list of prohibited grounds of discrimination.
M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition signée par des personnes de l'ouest de l'île de Montréal, y compris des gens de mon comté de Pierrefonds-Dollard, se rapportant à leur approbation aux modifications proposées à la Charte canadienne des droits et libertés (1515) Ils demandent au Parlement de modifier le Code canadien des droits de la personne de manière à y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi la liste des motifs interdits de discrimination.